14ème législature

Question N° 52893
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > transports

Tête d'analyse > transports sanitaires

Analyse > ambulanciers. revendications.

Question publiée au JO le : 25/03/2014 page : 2733
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 8981
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/07/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers. Actuellement fonctionnaires de catégorie C, les ambulanciers sont considérés comme techniciens. Cependant, ces professionnels accompagnent en permanence les malades en les transportant du lieu d'un accident au centre de soins le plus proche tout en veillant sur leur état de santé. À ce titre, leur statut s'apparente davantage à celui de soignant ou paramédical de catégorie B. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'intérêt et la volonté du Gouvernement à reconnaître aux ambulanciers, véritables professionnels de la santé, un statut de fonctionnaires de catégorie B.

Texte de la réponse

En application de l'article 18 du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, l'accès au grade de conducteur ambulancier de 2e classe, premier grade du corps, se fait par concours auquel peuvent seules se présenter les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article R. 4383-17 du code de la santé publique. Ce titre de formation constitue un diplôme de niveau V. Or, l'accès à la catégorie B est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau IV. Le changement de catégorie hiérarchique ne peut donc, pour l'heure, être envisagé. Toutefois, il est prévu qu'une nouvelle réingénierie du diplôme d'Etat d'ambulancier soit menée. A cette occasion, une réflexion sur les compétences à mettre en oeuvre dans le cadre de l'exercice des fonctions de conducteur ambulancier pourra être engagée.