Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences du décretn° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans et du décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 qui actualise la liste des travaux interdits ou réglementés (susceptibles de dérogation) pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, parus au Journal officiel du 13 octobre 2013. Le premier modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. Le second actualise la liste des travaux interdits ou réglementés, susceptibles de dérogation. La demande d'autorisation de déroger soit désormais préciser le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, les travaux interdits susceptibles de dérogation, les différents lieux de formation connus et les formations professionnelles assurées, les équipements de travail précisément identifiées, la qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées d'encadrer le ou les jeune pendant l'exécution des travaux. La dérogation concerne un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions, à savoir d'avoir procédé à l'évaluation des risques, d'avoir mis en œuvre les actions de prévention nécessaires, de respecter les obligations en matière de santé et de sécurité du livre IV du code du travail pour les lieux qui font l'objet de la demande (machines, risques chimiques, risques biologiques...) et enfin d'assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution des travaux. Ces dispositions s'avèrent extrêmement contraignantes. Elles risquent à la fois de pénaliser les jeunes dans le cadre de leur apprentissage et de freiner les employeurs dans leur volonté d'engager des jeunes pour les former. Il lui demande s'il compte assouplir ces deux décrets.
Texte de la réponse
Le décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour l'affectation des jeunes âgés de moins de dix huit ans aux travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) a simplifié la procédure applicable jusqu'alors, puisque là où la demande d'autorisation de déroger était individuelle, pour chaque jeune accueilli en formation dans l'entreprise, il s'agit désormais d'une demande d'autorisation de déroger collective, valable pour l'ensemble des jeunes accueillis en formation professionnelle. La durée de validité de l'autorisation de déroger est également passée d'un an à trois ans. Le public des jeunes susceptibles d'être affectés à des travaux réglementés a, quant à lui, été élargi. Le Gouvernement a été alerté, notamment par des organisations professionnelles, des difficultés rencontrées par les employeurs dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Toutefois, soucieux de développer l'apprentissage, il a décidé de prendre de nouvelles dispositions réglementaires. Les décrets 2015-443 et 2015-444 du 17 avril 2015 (J. O. R. F. du 18 avril 2015) viennent de simplifier le dispositif : la demande d'autorisation de déroger est supprimée et remplacée par une déclaration préalable de l'employeur auprès de l'inspecteur du travail, étant précisé que l'obligation de respecter les dispositions du code du travail relatives à la protection de la santé et de la sécurité est évidemment maintenue. Cette déclaration reprend les mentions que doit comporter l'actuelle demande d'autorisation de déroger, en supprimant certaines précisions. Ainsi, l'employeur ne devra plus indiquer la description précise des machines utilisées par les jeunes, mais uniquement le type de machines. En outre, les informations relatives aux jeunes accueillis dans les lieux de formation professionnelle ne seront plus transmises à l'inspecteur du travail mais tenues à sa disposition. En revanche, afin de préserver la santé et la sécurité des jeunes, public particulièrement vulnérable, une réflexion sera prochainement engagée dans le cadre du Conseil d'orientation sur les conditions de travail afin que la formation à la sécurité dispensée avant toute affectation à ces travaux, tant au sein de l'établissement de formation professionnelle que de l'entreprise, soit renforcée.