Texte de la question
Interpellé par la filière foie gras, M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise aux normes inhérente aux réglementations en matière de bien-être animal. En effet, les producteurs se sont engagés à respecter une recommandation européenne au 1er janvier 2016 sur les logements de contention des canards gras pendant la période de gavage. Or ils considèrent que cette mise aux normes est coûteuse et demandent en conséquence l'aide du ministère de l'agriculture, qui avait déjà mis en place un plan d'accompagnement entre 2011 et 2013, par l'intermédiaire de FranceAgrimer. Si ce plan a permis à près de 50 % des éleveurs de se conformer à la nouvelle réglementation, il reste moins de deux ans pour faire basculer l'autre moitié de la production et le plan d'aide n'a pour le moment pas été reconduit. Selon l'enquête menée auprès de 23 organisations de production représentant 33 678 000 canards gras (et une fois retranchées les 240 exploitations qui ne feront pas cette mise aux normes), ce sont encore 500 000 places de gavage qu'il faut financer. Avec un taux d'aides de l'État de 20 %, la demande des producteurs avoisine 6 millions d'euros. Il aimerait donc connaître sa position sur cette demande.
Texte de la réponse
La filière des palmipèdes gras est confrontée à l'obligation d'appliquer les nouvelles exigences de la recommandation de 1999 du Conseil de l'Europe, relatives à l'hébergement des canards, notamment le logement en groupe des animaux. Cette recommandation est applicable depuis le 31 décembre 2004, aux nouvelles installations ou aux installations existantes bénéficiant de transformation, et avant le 31 décembre 2010 à l'ensemble des installations. La liberté de mouvement, et notamment celle de battre des ailes, faisant partie de ces exigences, il en a été déduit qu'elles proscrivaient, de facto, le maintien des canards en cages individuelles lors du gavage (« épinettes »). Les recommandations du Conseil de l'Europe n'ayant pas de caractère contraignant, le ministère chargé de l'agriculture avait décidé, en 2005, d'octroyer un report de cinq ans des échéances initialement prévues par la recommandation précitée, passant donc respectivement au 31 décembre 2009 et au 31 décembre 2015. Le ministère chargé de l'agriculture, conscient de l'effort financier incombant aux producteurs pour l'achat de nouvelles cages conformes à ces normes, a initié en 2011, un dispositif d'aide destiné à enclencher la dynamique de mise aux normes au sein de la filière. L'aide nationale ainsi mise en oeuvre, notifiée et approuvée par la Commission européenne (CE), a rempli cet objectif en permettant de financer la mise aux normes d'environ 500 000 places entre 2011 et 2013, pour un montant de subvention de 10 millions d'euros. Des efforts budgétaires conséquents ont été faits chaque année pour financer tous les dossiers présentés. Compte tenu du contexte budgétaire très contraint au sein du budget 2014 de FranceAgriMer et de la nécessité d'accompagner des filières dans des situations économiques très fragiles (filière volailles de chair, abattoirs...), il n'est pas possible en 2014 d'ouvrir à nouveau le dispositif d'accompagnement des éleveurs, sachant par ailleurs qu'il ne sera plus réglementairement possible à partir du 1er juillet 2014 d'accompagner financièrement ces mises aux normes. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement continue par ailleurs son action en faveur de la filière, notamment en termes de promotion et d'appui pour l'ouverture de marchés à l'exportation.