Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les méthodes de cartographie des territoires frontaliers de la Délégation interministérielle du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) qui met en œuvre et coordonne les politiques d'aménagement du territoire menées par l'État. En effet, un territoire est aménagé en fonction de son environnement global au vu de ses atouts et de ses contraintes qui définissent les schémas de cohérence territoriale (SCOT) dans une perspective de développement durable, de cohésion, d'attractivité des territoires. La DATAR assure donc un équilibre entre les territoires au niveau national, particulièrement important dans le cadre d'une Europe élargie et en partenariat avec tous les acteurs du développement local. Pour les territoires frontaliers, la DATAR et in extenso l'Institut géographique national (IGN) arrêtent systématiquement la cartographie aux frontières ce qui de facto dissimule des données cruciales et donc des réalités mais aussi des enjeux locaux pour l'aménagement de ces zones. Ainsi, il est arrivé qu'une zone résidentielle soit placée face à une zone industrielle par manque de coordination de part et d'autre d'une frontière. Il lui demande donc la possibilité, en concertation étroite avec nos États limitrophes, de faire apparaître dans les cartographies nationales une bande frontalière de 50 km minimum des pays voisins pour permettre aux collectivités locales d'aménager leurs territoires en cohérence avec l'ensemble géographique construit autour d'une frontière.
Texte de la réponse
L'enjeu d'une meilleure connaissance des espaces transfrontaliers a été souligné à plusieurs reprises par la Datar qui a notamment demandé en 2010 à la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT) et à la Fédération des agences d'urbanisme (FNAU) de réaliser un panorama sur ces espaces. L'étude, achevée en 2012, a permis d'obtenir une photographie assez détaillée de ces espaces. Elle a été riche d'enseignements, y compris sur les difficultés techniques pour établir une observation transfrontalière durable (définition du périmètre, hétérogénéité des variables disponibles ou des mailles observables, ...). Elle a proposé une ébauche de protocole visant une démarche volontariste de coopération, pour construire un référentiel à différentes échelles (locale, euro-régionale, nationale, européenne) et avec des concepts harmonisés, tout en soulignant la nécessaire expression d'une volonté politique pour impulser et soutenir la démarche d'observation. Un espace dédié aux espaces transfrontaliers a été créé sur le site de l'Observatoire des territoires (http ://www. observatoire-des-territoires. gouv. fr/observatoire-des-territoires/fr/lesespaces-transfrontaliers) ; il présente notamment les principaux résultats de cette étude. Pour aller plus loin et permettre de cartographier la réalité des espaces de part et d'autre de la frontière, il faut sur ces espaces d'une part, disposer de fonds de cartes actualisés et, d'autre part, pouvoir identifier et collecter des indicateurs homogènes sur des mailles comparables. Il faut pour cela pouvoir s'appuyer sur une coopération étroite avec les acteurs concernés (institut statistique, IGN) et avec nos partenaires voisins. Ces questions restent complexes et les travaux limités. Néanmoins, un colloque a été organisé à Nancy le 10 décembre 2012 pour esquisser la voie d'une collaboration durable élargie, visant à garantir une mise à jour régulière des données, donc un dispositif de collecte stabilisé et un enrichissement progressif. Cette collaboration est portée par un comité stratégique, commanditaire de travaux d'observation, mais ayant également la volonté de développer des politiques de coopération et qui est appuyé par un groupe technique. Deux réunions de préfiguration de ce comité stratégique transfrontalier ont été organisées en 2013. Elles ont permis de cadrer la démarche d'observation. Celle-ci sera progressive et s'attachera dans un premier temps à mieux caractériser la situation de l'emploi dans les espaces transfrontaliers (questions de formation, de concurrence/dépendance économique, d'économie présentielle, de caractérisation des flux de travailleurs, etc.). Lors de la prochaine réunion prévue en juin 2014, le comité stratégique définira une feuille de route sur deux ans pour développer la connaissance statistique sur ce thème. Il s'agirait de produire un diagnostic partagé sur ce thème qui pourrait être largement communiqué à l'occasion de la présidence de l'Union européenne assurée par le Luxembourg fin 2015 qui pourrait faire des questions transfrontalières une de ses priorités.