Texte de la question
M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de la circulaire n° 2011-237 du 30 décembre 2011, relative aux écoles en zone montagne. Ces dispositions consacrent explicitement la nécessité de prendre en compte des critères différents de la prévision d'effectifs pour l'établissement de la carte scolaire en zone montagne. Ce texte prévoit ainsi qu'avant toute décision de fermeture de classe ou d'école, la direction d'académie des services de l'éducation nationale a l'obligation d'appliquer d'autres critères, tels que la situation géographique de l'école, son isolement, les temps de transports, les facilités de regroupements... Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer ce dispositif à travers un décret, qui permette de mieux prendre en considération les spécificités des écoles en zone montagne.
Texte de la réponse
S'agissant de l'enseignement primaire en zones de montagne, l'objectif de la circulaire n °2011-237 du 30 décembre 2011 adressée aux services déconcentrés consiste à identifier les bonnes pratiques à mettre en oeuvre au niveau local pour assurer l'égalité des chances des élèves scolarisés dans ces écoles et maintenir, voire enrichir, une offre pédagogique de qualité dans les départements concernés. Il appartient ainsi aux autorités académiques de prendre toutes les dispositions utiles, notamment, dans le cadre de la mise en oeuvre de la carte scolaire, pour prendre en considération les besoins des écoles situées en zones de montagne. Des études d'impact à court ou moyen terme doivent ainsi être réalisées sur l'évolution souhaitable des structures scolaires concernées. L'application de ces mesures fait l'objet d'un suivi au niveau des services centraux afin d'en évaluer le coût et l'efficacité ; un bilan en sera présenté aux partenaires du système éducatif dans le cadre des concertations nationales portant sur les modalités de répartition des moyens de l'enseignement scolaire public du premier degré. Le Gouvernement ne souhaite pas, dans l'immédiat, établir un dispositif plus contraignant car les politiques menées en la matière sont très dépendantes du contexte démographique et de la concertation qui doit se nouer au niveau local entre les différents acteurs du système éducatif.