Texte de la question

M. Éric Alauzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la société Filien écoute ADMR, qui utilise un personnel bénévole à des fins lucratives privées. L'ADMR est un réseau d'associations d'aide à la personne qui s'étend sur tout le territoire national et regroupe 3 300 associations et 265 000 adhérents, dont 110 000 bénévoles actifs. Les bénévoles, par leur engagement et leur nombre, sont la clé de voûte du modèle ADMR qui fait référence dans l'économie sociale. Parmi les domaines de service de ce réseau figure notamment l'autonomie, dans le but de favoriser l'indépendance des personnes à domicile. Dans le cas des personnes âgées ou handicapées, en perte d'autonomie et/ou susceptibles d'avoir besoin d'une intervention humaine en cas de chute, de problème de santé, de conflit, etc., l'ADMR a développé dès la fin des années 80 un système de téléassistance qui s'est avéré être une méthode efficace pour répondre aux accidents ou incidents de toute nature auxquels ces personnes peuvent être confrontées lorsqu'elles sont maintenues à domicile, ou qu'elles demeurent seules. Au départ de ce projet, en 1988, une union économique solidaire a été créée par sept fédérations ADMR afin d'assurer l'installation et la maintenance de téléalarmes chez les particuliers, activité qui mobilise des personnes bénévoles pour intervenir au domicile. Mais faute de moyens suffisants, cette structure a connu des difficultés financières, et a été remplacée en 1993 par la constitution d'une société anonyme : la SA Filien écoute ADMR, qui compte aujourd'hui 32 000 abonnés, et dont l'action repose toujours sur le recours au travail des bénévoles des associations. Cette société est devenue particulièrement profitable, étant donné que ses coûts de production sont en grande partie supportés par le réseau associatif ADMR positionné hors société : l'ensemble de la commercialisation et de la distribution est ainsi assuré par les bénévoles des associations d'aide à domicile ; associations qui perçoivent en retour une rémunération mensuelle minime. Ce montage a permis qu'en 2010, la société Filien écoute ADMR clôture son exercice avec un bénéfice de plus de 435 000 euros, dont 207 000 euros ont été attribués sous forme de dividendes aux actionnaires, sur décision du directoire. Ce chiffre montre à quel point le modèle économique de la SA Filien écoute ADMR s'éloigne des principes de l'économie sociale et solidaire sur lesquels il s'appuie pourtant en utilisant le travail des bénévoles des associations ADMR. L'ADMR est basée sur un modèle associatif à but non lucratif ; il est donc difficilement compréhensible que ce travail bénévole bénéficie directement à des actionnaires privés. Il l'interroge quant à la conformité juridique de ce montage.