Texte de la question
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pétition lancé par l'UFC-Que choisir et la Fédération des associations générales étudiantes appelant à une refondation du régime de la sécurité sociale étudiante. Reprenant les résultats du sondage de l'organisation de défense des consommateurs, rendu public en septembre 2012, ces deux associations dénoncent une gestion inefficace dont les premières victimes sont les étudiants : 27 % ont déjà renoncé à voir un médecin, selon la dernière enquête de l'Observatoire de la vie étudiante publiée en décembre 2013. Pour les deux signataires de la pétition, la raison se trouve dans les délais faramineux pour obtenir sa carte Vitale. « Un tiers des étudiants attend encore sa carte plus de trois mois après son inscription ». L'organisation est complexe car les étudiants doivent choisir dans chaque région entre deux mutuelles étudiantes et celles-ci commercialisent aussi des produits de complémentaire santé. Parmi les revendications, elles demandent la fin de la délégation de service public aux mutuelles étudiantes et la gestion des étudiants au sein du régime général de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter l'accès aux soins pour les étudiants.
Texte de la réponse
Le Gouvernement partage les préoccupations de renforcement de l'efficience, de la qualité de la gestion et du service rendu aux assurés. Dans la suite du comité interministériel pour la jeunesse, un travail approfondi est mené par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour résoudre les difficultés dans l'affiliation de certains étudiants. Cela passe notamment par l'harmonisation de l'ensemble des pièces justificatives demandées par les universités. Les contrats pluriannuels de gestion liant la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) aux mutuelles étudiantes intègrent d'ores et déjà des objectifs en matière d'activité et de performance des mutuelles étudiantes, de qualité de service (taux de décrochés téléphoniques, délais de traitement des feuilles de soins électroniques et de renouvellement des cartes vitales), de qualité des flux (taux de rejets issus du système de liquidation) et de gestion du risque (taux de recours aux génériques, taux de participation aux campagnes bucco-dentaires). Cette démarche sera prolongée et amplifiée dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la CNAMTS pour 2014-2017. Les efforts de réduction des coûts de gestion de la sécurité sociale concerneront également les remises de gestion versées aux mutuelles étudiantes. Le Gouvernement soutient une démarche d'adossement de La mutuelle des étudiants (LMDE) à la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), engagée en 2013. La MGEN présente les compétences et l'expérience nécessaires pour améliorer sensiblement la qualité du service rendu aux étudiants comme celle de la gestion. Enfin, s'agissant de l'accès aux soins des étudiants, le Gouvernement a fait de l'accès de tous aux soins un pilier de la stratégie nationale de santé. Il a pris plusieurs mesures qui concourront à faciliter l'accès aux soins des étudiants : relèvement des plafonds de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide à la complémentaire santé (ACS), ouverture de l'accès des étudiants en situation de rupture familiale à la CMU-C à travers la possibilité d'une demande individuelle, réforme de l'aide à la complémentaire santé qui devrait améliorer à partir de 2015 le rapport entre prix et prestations de ces contrats qui bénéficient largement aux jeunes, généralisation du tiers payant.