14ème législature

Question N° 5294
de Mme Martine Martinel (Socialiste, écologiste et républicain - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > budget : services extérieurs

Analyse > direction des finances publiques. effectif de personnel.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5211
Réponse publiée au JO le : 15/01/2013 page : 493

Texte de la question

Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'emploi à la direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Haute-Garonne. Cette administration, au cœur d'enjeux fondamentaux pour la puissance publique, qui exerce de très nombreuses missions, à travers le calcul de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts et taxes, soutien et conseil aux collectivités locales a été particulièrement touchée par la politique du précédent gouvernement avec 2 fonctionnaires sur 3 non remplacés et 25 000 suppressions d'emploi en 10 ans. La charge de travail des agents a dès lors considérablement augmenté, engendrant des délais d'attente de plus en plus longs et difficilement tolérables pour les usagers. En Haute-Garonne, la situation est d'autant plus préoccupante que même après les suppressions d'emploi, les postes vacants ne sont pas pourvus. Or l'accroissement significatif de la population dans notre département souligne bien la nécessité d'un accueil et d'un conseil de qualité aux usagers, d'une gestion opérationnelle des impôts nationaux et locaux, d'une administration de la dépense publique des collectivités, d'une véritable lutte contre la fraude fiscale, d'un exercice amélioré des missions foncières, ... Elle lui demande donc de veiller à améliorer l'état de cette administration afin qu'elle puisse exercer au mieux ses missions essentielles aux finances publiques.

Texte de la réponse

La direction générale des finances publiques (DGFiP), comme les autres directions, participe effectivement à la réduction du volume des emplois publics. Cette évolution s'inscrit dans les orientations fixées par le Président de la République, qui conduisent en particulier à renforcer en emplois les secteurs de l'enseignement, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, et pour assurer la stabilité globale des effectifs de l'État qui participe du redressement des comptes publics, il est nécessaire d'être rigoureux dans d'autres départements ministériels. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une diminution du plafond d'emplois de la DGFiP de 2 023 équivalents temps plein (ETP), soit un volume de suppressions inférieur de 17 % à celui de 2012. Les efforts demandés à la DGFiP sont répartis de manière juste, équilibrée et partagée. Ainsi, afin d'alléger la pression portant sur les services déconcentrés et les emplois de catégorie C, il a été décidé de majorer le volume des suppressions pesant sur les services centraux et, pour la première fois, de supprimer des emplois de cadres supérieurs. De la même manière, la charge de travail et la valorisation de l'accueil ont été mieux pris en compte dans la méthode utilisée par la DGFiP pour répartir ces emplois entre les services. La valorisation de ces deux éléments bénéficiera au département de Haute-Garonne. Parallèlement, dans le cadre de la démarche stratégique à moyen terme engagée par la DGFIP fin 2012 et qui aboutira au 1er semestre 2013, un travail visant à faciliter l'allégement des tâches et la simplification des procédures est mené. Ceci constitue un objectif majeur assigné au directeur général des finances publiques, dont l'action est conduite par le souci permanent de l'équité et d'un management humain, attentif notamment aux conditions de travail des personnels. Ces évolutions témoignent d'une volonté affirmée de conforter les missions de la DGFiP, qui illustre la capacité de l'administration financière à se moderniser au service de tous, tout en participant au redressement des finances publiques.
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