Texte de la question
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Défenseur des droits sur les dérives du développement de sites internet mettant en relation des personnes « dans le but délibéré de réaliser des actes de procréation, en dehors du cadre légal de la procréation médicalement assistée » et allant jusqu'à « accueillir explicitement des propositions d'abandon d'enfants à naître ». Il s'inquiète, en effet, du développement de ces sites commerciaux dont le nombre d'utilisateurs est « significatif » et le chiffre d'affaires « croissant ». Tenter de concevoir des enfants en dehors du cadre médical légal lui « apparaissant contraire aux impératifs de santé publique », le Défenseur des droits a souhaité qu'elle étudie ce phénomène. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre à cet effet.
Texte de la réponse
Les pratiques évoquées portent manifestement atteinte, d'une part, à la règlementation du don et de l'utilisation de gamètes, régie par le code de la santé publique (articles L. 1244-1 à 1244-9) et, d'autre part, aux principes généraux de non patrimonialité du corps humain, d'anonymat du don et de gratuité du don, si des compensations financières sont sollicitées, que ce soit à l'initiative des participants ou indirectement par les organisateurs du site (articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil et articles L. 1211-4 et L. 1211-5 du code de la santé publique). Les articles 16 et suivants du code civil, relatifs notamment à l'indisponibilité et la non patrimonialité du corps humain étant d'ordre public, il en résulte que toute éventuelle convention qui serait passée à titre onéreux entre un donneur et un ou des receveurs de gamètes, ou même, à titre gratuit, entre une mère porteuse et des parents d'intention, serait entachée de nullité absolue. De la même manière, toute convention par laquelle un homme ou une femme s'engagerait à faire don de ses gamètes en dehors du cadre légal fixé par la loi, pourrait être annulée en raison de l'illicéité de son objet. Le non-respect des dispositions relatives à la gratuité et à l'anonymat du don est par ailleurs passible des sanctions prévues aux articles L. 1273-2 et L. 1273-3 du code de la santé publique, lesquels renvoient aux articles 511-9 et 511-10 du code pénal, et répriment de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'obtention de gamètes contre un paiement (ou le fait d'apporter son entremise à cette fin) et de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier les donneur et receveur d'un don. De même, s'il était caractérisé que le site visé jouait un rôle d'intermédiaire, de telles démarches pourraient conduire à des sanctions pénales sur le fondement de l'article 227-12 du code pénal, qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le délit d'entremise ou tentative d'entremise entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter cet enfant en vue de le leur remettre.