14ème législature

Question N° 52955
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > bourses d'études

Titre > enseignement secondaire

Analyse > conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2910
Réponse publiée au JO le : 15/07/2014 page : 6040
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités du refus d'attribution d'une bourse nationale d'étude de lycée aux étudiants ayant changé de parcours en cours de scolarité. En effet, des lycéens peuvent se voir refuser l'attribution d'une bourse nationale d'études au motif qu'ils ont changé de scolarité pour poursuivre des études considérées comme de niveau « inférieur ». Ce refus s'appuie sur la circulaire 2012-121 du 20 août 2012 qui exclut les titulaires du baccalauréat qui poursuivent leurs études dans le second degré à un niveau inférieur au baccalauréat, au motif que l'aide de l'État a pour objectif de « favoriser l'élévation de la qualification quel que soit le cursus » Pourtant, il serait souhaitable de donner aux jeunes le droit de reconnaître un erreur d'orientation, plutôt que de les laisser persévérer dans des impasses, sous la pression du milieu familial et social. En outre, certains métiers, plus techniques ou manuels, ou n'exigeant pas une longue scolarité, se révèlent plus recherchés sur le marché du travail et plus rémunérateurs. Il lui demande si le dispositif d'attribution de bourse de lycée ne peut pas être assoupli, soit en acceptant un changement d'orientation, soit en relativisant le caractère « inférieur » des qualifications.

Texte de la réponse

Les bourses nationales d'études du second degré de lycée ont pour objectif de permettre d'accompagner les élèves des familles les plus défavorisées dans leur scolarité au lycée. Les situations de changement d'orientation conduisent, selon les dispositions de l'article D. 531-21 du code de l'éducation à un réexamen du droit à bourse par une étude actualisée des ressources et des charges de la famille. La rénovation de la voie professionnelle et la réforme du lycée, dans une organisation permettant plus facilement qu'auparavant les réorientations d'une série à l'autre (générale, technologique) sont prises en compte pour l'attribution ou le maintien de la bourse. Les bourses nationales n'ont pas pour objet de répéter une aide sociale au bénéfice du même élève pour plusieurs scolarités suivies successivement en lycée. L'aide financière à la scolarité que représentent les bourses nationales concerne environ 25 % des élèves lycéens. L'élargissement à des publics d'élèves qui reprendraient un deuxième cursus au lycée conduirait à réduire le nombre de primo-bénéficiaires.