Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sa réponse à la question écrite n° 7910 (Journal officiel Sénat du 16 janvier 2014) n'est pas suffisamment explicite. Dans le cas où un maire ne peut pas, en raison de l'écrêtement des indemnités, percevoir plus de la moitié de son indemnité de maire, elle lui demande si le conseil municipal peut fixer l'indemnité du maire à la moitié du maximum légal et si ensuite les adjoints peuvent bénéficier d'une enveloppe indemnitaire totale qui, additionnée à l'indemnité réellement perçue par le maire, soit fixée au maximum de ce que prévoit l'article L. 2123-24-1 du CGCT. Si la réponse était affirmative, cela signifierait que les adjoints se partagent la moitié de l'indemnité maximale du maire, ce qui correspondrait à un reversement indirect de l'écrêtement.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-20-II du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, la part résultant de l'écrêtement ne peut plus être reversée à d'autres élus locaux par l'élu local dépassant le plafond indemnitaire équivalent à une fois et demie l'indemnité parlementaire de base : soit au 1er juillet 2010 8272,02 €. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ces nouvelles dispositions ne remettent cependant pas en cause le pouvoir de l'organe délibérant de fixer librement, dans la limite des plafonds prévus par la loi, le montant des indemnités de fonction attribuées à ses membres. Le dépassement du plafond indemnitaire individuel n'est donc pas inéluctable pour les élus qui cumulent plusieurs mandats et plusieurs indemnités. La répartition des indemnités, retenue par l'organe délibérant dans le respect du montant de l'enveloppe indemnitaire globale, ne constitue pas un reversement indirect de l'écrêtement des indemnités de fonction. Cette opération est conforme aux principes de libre détermination, par les assemblées, du régime indemnitaire des élus locaux.