Texte de la question
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'absence des décrets d'application de l'article 11 de la Constitution instaurant le référendum d'initiative populaire. En effet, si la loi organique et la loi ordinaire relatives à l'application de l'article 11 de la Constitution ont déjà été promulguées et publiées au Journal officiel, respectivement les 6 et 7 décembre 2013, elle demande ce qu'il en est des décrets d'application.
Texte de la réponse
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » a pour objet d'assurer l'application de la loi organique n° 2013-1114 et de la loi ordinaire n° 2013-1116 portant application de l'article 11 de la Constitution. Les modalités de recueil des soutiens définies par ce décret, présenté au conseil des ministres du 10 décembre 2014, visent à concilier simplicité dans l'accès à la procédure et fiabilité de l'enregistrement des soutiens grâce notamment au contrôle qui sera exercé par le Conseil constitutionnel. Tous les soutiens seront recueillis sous forme électronique sur un site internet spécifique géré par le ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Conformément à la loi organique, le décret prévoit trois modalités de dépôt des soutiens : l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire sur internet, par ses propres moyens (ordinateur fixe ou portable, smartphone, tablette, etc.) ; l'électeur dépose son soutien à l'initiative référendaire via des points d'accès situés au moins dans la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau d'une circonscription équivalente et dans les consulats ; l'électeur fait enregistrer électronique son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat. Tout soutien fera l'objet de vérifications dans un délai de cinq jours avant sa publication sur le site internet. La liste des soutiens à chaque initiative référendaire pourra être consultée par toute personne. Le site internet ne publiera pour chaque électeur ayant soutenu une proposition de loi, par ordre alphabétique, que ses nom, prénom(s) et lieu d'inscription sur les listes électorales, les autres données saisies restant confidentielles. Le décret prévoit également sur le même site internet une plateforme de dépôt des réclamations et recours. Une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel pourra procéder à toute vérification en cas de contestation d'un électeur. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015.