Texte de la question
Mme Nathalie Nieson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les tarifs de rachat de l'électricité éolienne qui constituent un avantage accordé au moyen des ressources de l'État, selon le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne en décembre dernier. EDF est obligée de racheter l'électricité produite par les éoliennes à un tarif supérieur au prix du marché, le surcoût étant ensuite compensé par une taxe acquittée par les consommateurs d'électricité, une « écotaxe électrique » située au bas des factures et dont le taux actuel est en croissance rapide. Cette surfacturation pourrait atteindre plusieurs milliards d'euros soit plusieurs centaines d'euros pour un ménage moyen français. Ces éoliennes, non rentables, survivent grâce à des aides prises sur les factures des consommateurs et entraîne la France dans un gouffre financier. La France soucieuse de garantir le système des tarifs d'achat bonifiés doit agir sans attendre sous peine de paralyser cette activité. Aussi elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour sécuriser cette filière éolienne et protéger les incidences financières supportées par les consommateurs.
Texte de la réponse
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que la priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens et nationaux de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. D'autre part, les énergies renouvelables électriques, et en particulier la filière éolienne terrestre, bénéficient d'un soutien public visant à favoriser leur développement. Notamment, le code de l'énergie prévoit une obligation d'achat de l'électricité produite à un tarif d'achat dont le niveau vise à assurer une rentabilité normale des capitaux investis pour le producteur. Ce soutien public est financé par la contribution au service public de l'électricité (CSPE), acquittée par le consommateur final d'électricité. Dans un souci de bonne gestion des charges publiques et dans l'optique d'assurer un développement soutenable des énergies renouvelables, la question du montant de CSPE est essentielle. Pour ces raisons, le Gouvernement a lancé une mission sur le coût des énergies renouvelables, qui a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET) et une consultation sur les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables qui porte sur les pistes d'amélioration du système actuel de soutien aux énergies renouvelables et les modalités. La discussion du projet de loi de programmation de la transition énergétique sera l'opportunité pour un débat approfondi sur la question.