Texte de la question
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les propositions exprimées dans le rapport annuel 2013 de « l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement ». Concernant l'accessibilité des lycées, la commission « accessibilité » de cet observatoire recommande de désigner des référents « accueil et accompagnement des personnes handicapées » dans chaque établissement scolaire du second degré et de faire un point de situation chaque année lors d'un conseil d'administration, portant aussi bien sur l'accessibilité que sur les conditions d'enseignement et de vie scolaire. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Texte de la réponse
Lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, trois objectifs principaux ont été fixés : construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap ; concevoir des réponses et des prises en charge adaptées à la situation de chacun ; simplifier leur vie quotidienne. Chacun de ces objectifs correspond à des engagements précis des pouvoirs publics, de court terme et sur la durée. A cette occasion, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures et un plan d'actions précis a été élaboré. Plusieurs de celles-ci concernent le milieu éducatif et doivent être mises en œuvre dans les prochains mois (ex : encourager la localisation d'unités d'enseignement dans les écoles ordinaires, inclure dans chaque projet d'école un volet relatif à l'accompagnement des enfants à besoins particuliers, professionnaliser les accompagnements des élèves en situation de handicap, veiller à la formation des nouveaux enseignants pour répondre notamment aux besoins particuliers des enfants en situation de handicap). Par ailleurs, la loi no 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap, fixe de nouvelles prescriptions. Elle rend obligatoire l'acquisition de connaissances dans les domaines de l'accueil et de l'accompagnement des personnes handicapées, dans la formation des professionnels appelés à être en contact avec les usagers dans les établissements recevant du public. En outre, le nouvel article L. 216-12 du code de l'éducation permet aux collectivités locales, gestionnaires des établissements publics locaux d'enseignement, de passer des conventions de mutualisation pour l'exercice de leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans ces établissements. Ce nouvel outil pourra être utilement mobilisé pour programmer des travaux d'accessibilité. Toutes ces mesures participeront à une meilleure prise en compte des besoins de l'ensemble des enfants scolarisés en situation de handicap et notamment des lycéens. Elles leur garantiront une meilleure accessibilité de l'établissement et des conditions d'enseignement et de vie scolaire plus satisfaisantes.