Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de règlement qui s'allongent et les abus de certaines entreprises. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME, avait pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ». La LME, applicable au 1er janvier 2009, prévoyait, entre autres, de modifier les conditions de règlement pour les aligner sur ce qui se pratiquait en Europe. Les principes devraient être les suivants : soit un règlement à 60 jours (date de facture) ; soit à 45 jours fin de mois (de facture ou d'échéance). Pour permettre aux entreprises de garder la main sur la gestion de leur trésorerie, des accords de branche ont été signés et ont permis aux PME d'appliquer cette loi en créant des aménagements. Pourtant, certaines entreprises parviennent à contourner ce cadre légal et allongent la durée de paiement des factures. En réalité, cette loi est mal appliquée car elle n'a pas été complétée par un dispositif permettant d'en vérifier le respect. Bien plus, elle impose très paradoxalement au vendeur de mettre en place les mesures adéquates pour être réglé. Tout ceci pose de graves difficultés de trésoreries à notre tissu de PME, alors même que ces entreprises sont indispensables au redressement de notre pays. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire cesser ces pratiques qui pénalisent la trésorerie de nos plus petites entreprises.
Texte de la réponse
Les chiffres présentés par la Banque de France dans le rapport 2013 de l'observatoire des délais de paiement montrent une nouvelle baisse (pour la sixième année consécutive) des délais de paiement moyens en 2012 : 43,7 jours pour les délais clients (44,3 en 2011), 52 jours pour les délais fournisseurs (54 jours en 2011). La France est ainsi dans une situation intermédiaire en Europe (entre les pays nordiques ou anglo-saxons : entre 30 et 40 jours selon les pays) et les pays du sud (85 jours en Espagne, 96 jours en Italie). Toutefois, la Banque de France précise que les retards de paiement subsistent. Ils touchent la plupart des secteurs. Une entreprise sur trois serait victime ou à l'origine d'un retard de paiement. L'observatoire constate aussi que la charge du crédit interentreprises augmente dans presque tous les secteurs. Sur le fondement des statistiques de la Banque de France, l'observatoire estime que les entreprises ont supporté un déficit de trésorerie de 6,3 Mds€ durant les deux dernières années, et que la mise en conformité de toutes les entreprises en retard de paiement libérerait 13,3 Mds€ de trésorerie. Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Cette obligation est prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives transposant la directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le montant de cette indemnité forfaitaire a été fixé par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (codifié à l'article D. 441-5 du code de commerce) à 40 €. Comme les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, cette indemnité forfaitaire est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. En cas de non versement volontaire de l'indemnité, il appartiendra au créancier de saisir le juge pour obtenir l'exécution de son obligation par le débiteur. En outre, dans la continuité du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi » du 6 novembre 2012, et du « plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises » du 6 février 2013, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation met en oeuvre diverses mesures visant à lutter contre les retards de paiement. L'administration est dorénavant dotée d'un pouvoir de sanction renforcé pour obtenir le respect des délais de paiement légaux. Il s'agit de mieux sanctionner les retards de paiement par la mise en oeuvre par l'administration de sanctions administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif prévu permettra aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, après constat par procès-verbal des agents habilités, d'un manquement aux règles relatives aux délais de paiement, de prononcer une amende administrative, dont le montant maximum sera de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. La procédure préalable au prononcé des amendes sera contradictoire et permettra à l'entreprise concernée de présenter ses observations. Les sanctions prononcées seront soumises au contrôle du juge administratif. L'objectif est ainsi d'améliorer la réactivité et l'efficacité de l'action des pouvoirs publics et de lutter contre les délais cachés qui sont régulièrement dénoncés. Un nouveau pouvoir d'injonction est également conféré à l'administration. Prévue à l'article L. 465-1 du code de commerce, l'injonction est une mesure de police administrative préventive, lorsqu'elle a pour objet d'éviter qu'un trouble à l'ordre public ne se produise, ou corrective, lorsqu'elle impose un comportement à un administré, en vue de le contraindre à se conformer à ses obligations, à cesser tout agissement illicite ou à supprimer toute clause illicite. Le ministre chargé de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dont le plan de contrôle annuel envisagé pour 2014 sur les délais de paiement était de 2 500 contrôles d'entreprises, soit 25 % de plus qu'en 2013.