Texte de la question

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de la réglementation liée aux seuils sociaux et fiscaux appliqués aux entreprises. L'augmentation des effectifs d'une entreprise en France et donc le franchissement de ces seuils (10-50 salariés) alourdit substantiellement le coût social et fiscal pour la société en développement et rend les réglementations applicables plus nombreuses et plus contraignantes. Cette réalité a une incidence directe sur la taille des entreprises : alors qu'après 7 ans d'existence, une entreprise en France compte en moyenne 20 salariés, elle en dénombre 80 en Grande Bretagne. De même, lors de sa création, une société française ne dépasse pas en moyenne les 2,7 salariés, alors que la même entreprise créée en Allemagne recense 4,5 collaborateurs et 6,6 aux États-unis. Ces chiffres indiquent à quel point ces seuils agissent comme de véritables freins pour les employeurs français, ces seuils étant perçus comme une source de complexification administrative et de renchérissement du coût de la main-d'oeuvre. De fait, le franchissement de la barre des 50 salariés induit l'application de 34 législations et réglementaires nouvelles pour l'entreprise et augmente le coût de la masse salariale de l'ordre de 4 %. Selon une étude menée par le groupe génération entreprise, un relèvement de ces seuils (de 10 à 20 salariés et de 50 à 100) permettrait à plus de 22 000 entreprises d'embaucher. Une autre étude de l'INSEE a établi que les seuils existants seraient à l'origine de la perte de 140 000 emplois. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de sa bataille pour l'emploi, une modification des seuils sociaux et fiscaux, appliqués aux entreprises françaises.