Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction du déficit public de la France. Le Gouvernement s'est engagé à ramener ce déficit public à 3 % en 2015, ayant bénéficié d'un délai supplémentaire de deux ans pour mettre nos finances publiques en conformité avec ce critère de Maastricht. Or la Commission européenne vient de publier ses prévisions trimestrielles, selon lesquelles la France ne parviendrait qu'à un déficit de 4 % cette année et de 3,9 % en 2015. Le déficit structurel de la France devrait s'améliorer de 0,75 % en 2013 et de 0,5 % en 2014, mais rester inférieur aux objectifs européens. La Commission européenne estime que les efforts entrepris par la France pour réduire son déficit ne sont pas à la hauteur et que les hausses d'impôts appliquées en 2013 n'ont pas permis de produire les recettes attendues. Il lui demande donc de bien vouloir justifier ces chiffres inquiétants et de lui indiquer les mesures structurelles de réduction des dépenses publiques qu'il envisage de prendre afin d'engager la France vers un redressement économique efficace.
Texte de la réponse
Dans ses prévisions de l'hiver 2013, la Commission européenne (CE) prévoyait pour la France un déficit public de 4,0 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2014 et 3,9 % du PIB pour 2015. Ces dernières n'intégraient pas les mesures du projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2014 et du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR) 2014, ni les économies en dépense annoncées par le Gouvernement à partir de 2015, pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Pour l'année 2014, le déficit a été notifié à 4,0 % du PIB par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), soit nettement en dessous des prévisions de février 2015 de la Commission Européenne. Ce résultat montre la capacité du Gouvernement à tenir ses objectifs de maîtrise de la dépense. Les dépenses de l'État, ainsi que celles de l'assurance maladie ressortent en dessous des cibles du Gouvernement, comme annoncé dès le mois de janvier. Les statistiques publiées montrent que la maîtrise de la dépense a été encore plus marquée, celle-ci ne progressant que de + 0,9 % pour l'ensemble des administrations publiques, un niveau inégalé et à mettre en regard de la moyenne de + 3,7 % par an entre 2002 et 2011. Comme chaque année, la situation précise de chaque pays est discutée au niveau européen au mois de juin, sur la base du programme national de réforme et du programme de stabilité.