14ème législature

Question N° 53032
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > dette publique

Analyse > réduction des déficits. Commission européenne. préconisations.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2908
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6507
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le niveau inquiétant de la dette publique dans notre pays. Cette dette qui continue à augmenter va exposer la France à des turbulences sur les marchés financiers. Il lui demande donc de mettre en œuvre ce que demande la Commission européenne à savoir un assainissement budgétaire et une réduction des dépenses publiques.

Texte de la réponse

Dans son programme de stabilité pour 2014-2017, le Gouvernement a présenté sa stratégie pour la France. Elle repose sur deux objectifs : soutenir la croissance et l'emploi avec la mise en place du pacte de responsabilité et de solidarité et poursuivre la réduction des déficits publics dans la justice, afin de retrouver des marges de manoeuvre, de réduire le poids de la dette publique et de préserver la souveraineté nationale. Cette stratégie nécessite, parallèlement à la montée en puissance du pacte de responsabilité et de solidarité, de réaliser 50 Mds€ d'économies sur les dépenses publiques entre 2015 et 2017. Cette réduction historique des dépenses publiques repose en partie sur un assainissement budgétaire. Cet assainissement est notamment permis par un renouveau de la procédure budgétaire qui permettra aux ministères de prendre part de manière active à la recherche d'économies structurelles et pérennes. En parallèle de la rénovation de la procédure budgétaire, un conseil stratégique de la dépense publique (CSDP) a été institué afin de proposer et de suivre le programme de réalisation des économies structurelles qui sont présentées dans le cadre du programme de stabilité de la France. Ainsi, la réduction du déficit public sera menée tout en préservant le financement des priorités. En outre, le Gouvernement poursuit son travail de modernisation de l'action publique, avec pour objectif de définir et de mettre en oeuvre des réformes structurelles portant sur l'ensemble des administrations publiques. Se fondant sur une démarche concertée et transparente, elle vise à renforcer l'efficacité et l'efficience de tous les services publics, permettant de soutenir l'effort d'assainissement budgétaire. Le Gouvernement a également pris des mesures d'économie complémentaires dès 2014, pour limiter les écarts à la trajectoire prévue à l'automne dernier. Ces mesures permettront de compenser en partie les moins-values de recettes constatées en 2013 et attendues en 2014 par rapport aux dernières prévisions, qui ont dégradé l'élasticité des prélèvements. Le plan d'économies annoncé par le Premier ministre le 16 avril 2014 permettra ainsi de ramener le déficit public à 3 % en 2015 et de rétablir l'équilibre structurel des finances publiques, objectif de moyen terme de la France, d'ici la fin de la période de programmation. Enfin, la réduction du déficit public permettra de stabiliser le ratio de dette publique dès l'année 2015, puis d'amorcer une décrue marquée à partir de l'année 2016, pour la première fois depuis plus de dix ans, pour le ramener à 91,9 points de produit intérieur brut (PIB) à horizon 2017.