14ème législature

Question N° 53033
de M. Philippe Briand (Union pour un Mouvement Populaire - Indre-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > finances publiques

Tête d'analyse > lois de financement de la sécurité sociale

Analyse > CSG. orientations. perspectives.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2903
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les risques liés à l'institution d'une contribution sociale généralisée (CSG) progressive envisagé dans le cadre des « assises des ménages ». Conformément à cette proposition, le taux de CSG, actuellement proportionnel au salaire, serait plus faible pour les bas salaires et plus élevé pour les hauts revenus. Cette remise en cause du caractère proportionnel et universel de la CSG entraînera une nouvelle augmentation des prélèvements fiscaux des classes moyennes, déjà étranglées par les hausses d'impôts successives, et fragilisera le financement de notre modèle social, en période de chômage élevé. Aussi lui demande-t-il de préciser ses intentions sur la mise en place d'une CSG progressive.

Texte de la réponse