Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Il a été présenté au cours de l'examen de ce texte « la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles » et il a été rendu interdit l'utilisation de ces produits à partir de 2020 pour l'entretien des espaces verts et à partir de 2022 pour l'usage non professionnel. Certains s'étonnent de délais aussi tardifs et du fait que les zones non agricoles ne rentrent pas dans le périmètre des interdictions. C'est pourquoi ils demandent que des tests portant sur les effets de ces pesticides sur notre santé soient rendus obligatoires au niveau national et européen. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette requête.
Texte de la réponse
La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 vise l'utilisation, sur le territoire national, des produits phytopharmaceutiques en zones non agricoles et pour les usages non professionnels. Elle exclut de son champ d'application les voies ferrées, voies de communication et sites pour des raisons de sécurité aux professionnels détenteurs de ces produits. Tout en constituant un signal clair, elle leur laisse un délai indispensable au développement de solutions alternatives. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, quant à lui, vise à progresser en matière de santé végétale et animale et de garanties de sécurité sanitaire de l'alimentation (titre III, articles 17 à 25). A ces fins, il prévoit de favoriser la mise sur le marché de produits à faible risque et de biocontrôle ainsi que la mise en place d'un dispositif renforcé de « phytopharmacovigilance ». Il s'agit d'un réseau de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l'homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l'eau et le sol, sur la qualité de l'air et sur les aliments, ainsi que de la surveillance de l'apparition de plantes résistantes à ces produits. Ce dispositif prendra en compte les dispositifs existants de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs ainsi que les dispositifs de surveillance environnementale. Enfin, il faut rappeler que les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont délivrées, pour les usages phytosanitaires concernés et dans les conditions d'emploi préconisés, après une évaluation des risques pour la santé humaine et animale et pour l'environnement du produit concerné réalisée par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). L'Anses, avec l'appui de comités d'experts spécialisés, couvre de manière globale l'ensemble des expositions (contact, inhalation, ingestion, résidus, ...) auxquelles un individu peut être sujet, volontairement ou non, à tous les âges et moments de sa vie qu'il s'agisse d'expositions au travail, dans sa vie quotidienne (passants, riverains) ou via son alimentation. Son avis se fonde sur les critères d'acceptabilité du risque définis au niveau européen (règlement (UE) n° 546/2011), sur les conclusions de l'évaluation européenne des substances actives, sur les données soumises par le pétitionnaire et évaluées dans le cadre de cette demande, ainsi que sur l'ensemble des éléments scientifiques et techniques dont elle a eu connaissance.