Texte de la question
M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter des médecins titulaires d'un diplôme hors Union européenne. En effet, en application des dispositions du 6e alinéa de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 modifiée « les établissements publics de santé ne peuvent plus recruter de nouveaux médecins titulaires de titres ou certificats délivrés dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communauté européenne..., sauf s'ils justifient avoir exercé des fonctions dans un établissement public de santé avant la publication de la présente loi », c'est-à-dire le 28 juillet 1999. Toutefois, de par les dispositions de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (modifié par la loi du n° 2012-157 du 1er février 2012) les personnes à diplômes hors Union européenne, en fonction en 2012, qui avaient été recrutées avant le 3 août 2010, peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2006, sous réserve de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances organisées chaque années jusqu'en 2016 et dès lors qu'ils justifient : avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 et avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions à l'épreuve de vérification des connaissances. Ces conditions pour pouvoir exercer sont souvent difficiles à réunir. Le manque de médecins sur certains territoires laisse penser qu'une modification du dispositif permettrait à certains établissements publics de santé de pouvoir recruter les professionnels nécessaires au bon fonctionnement. Ainsi il lui demande si elle envisage une modification de la réglementation afin de faciliter la pratique des médecins titulaire d'un diplôme obtenu hors Union européenne.
Texte de la réponse
L'article L. 4111-2-I du code de la santé publique organise la procédure d'autorisation d'exercice dont peuvent bénéficier les praticiens titulaires de diplômes médicaux délivrés par un Etat tiers à l'Union européenne ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de leur profession en France. Ce dispositif de sélection, aménagé en 2006, puis en 2012, repose sur la réussite à des épreuves de vérification des connaissances. L'objectif des aménagements intervenus à titre transitoire en 2012 est de diminuer le nombre de praticiens sans plénitude d'exercice présents dans les établissements, ce qui implique le maintien de critères précis d'éligibilité au dispositif transitoire qui déroge au principe d'interdiction de recrutement édicté par la loi depuis 1995. Il s'agit également de mieux prendre en compte la situation particulière et l'expérience acquise par les praticiens recrutés depuis plusieurs années et ayant rendu de nombreux services dans les établissements publics de santé, et de ne pas fragiliser la continuité du fonctionnement des établissements qui emploient ces praticiens, en leur permettant de poursuivre leurs fonctions sous des statuts ne relevant pas du plein exercice jusqu'à épuisement de leur droit à se présenter aux épreuves de vérification des connaissances, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016. Le recours massif à des praticiens sans plénitude d'exercice, qui doivent être évalués et, de ce fait toujours être placés sous la supervision et la responsabilité directe d'un praticien de plein exercice, ne peut en effet constituer une réponse satisfaisante au manque de praticiens médicaux que connaissent certains territoires. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les critères de dérogation à l'interdiction de recrutement de praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne. De façon plus générale, afin de répondre aux difficultés d'accès aux soins de la population de certains territoires, d'autres mesures ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, conformément aux engagements pris dans le cadre du Pacte territoire-santé. Ce pacte comporte notamment, parmi ses dispositifs, la création d'un statut de praticien territorial de médecine générale, qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins généralistes dans des territoires fragiles, caractérisés par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins.