14ème législature

Question N° 53091
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > statut. revendications.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2894
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution du statut des sages-femmes enseignants et sur leur refus des propositions formulées par la ministre. En effet, la création d'un statut pour les sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière n'apporte aucune réponse aux conditions d'exercice actuelles de sages-femmes enseignantes au sein de l'université et à la précarité de leur situation. Ces enseignants représentent (et représenteront) un corps de sages-femmes soumis à des contraintes de détachement de l'hôpital vers l'université afin de pouvoir enseigner, échappant ainsi à un encadrement de leur exercice professionnel. Le risque est de voir se tarir le nombre d'enseignants sages-femmes, mettant en péril la qualité de la formation par la disparition de l'enseignement par leurs pairs. De plus plusieurs dizaines de sages-femmes répondent à un cursus universitaire complet, justifiant d'une thèse, et se retrouvent dans l'impossibilité de valoriser cet engagement et ce niveau académique. La création d'une section concernant la maïeutique au conseil national des universités semble indispensable à la résolution de cette incohérence. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce point.

Texte de la réponse