Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de l'intégration à l'université de la formation initiale des sages-femmes. En effet les inquiétudes sont grandes et ne datent pas d'hier. Elle avait ainsi déposé une proposition de loi en septembre 2012 relative à l'universitarisation des études des sages-femmes. Ce sujet semble faire l'objet d'un travail collectif au sein du ministère de l'enseignement supérieur avec les associations représentatives des sages-femmes depuis plusieurs années. Les écoles de sages-femmes sont aujourd'hui prêtes à se regrouper afin de répondre aux exigences universitaires en termes de masse critique. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître où en sont ces négociations, à quel niveau d'avancée en est le projet et sa position sur ce point.
Texte de la réponse
Le Gouvernement accorde une attention particulière à la réforme de la formation des principaux métiers de la santé. Dans ce cadre, le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les évolutions du contenu de la formation des sages-femmes afin de l'adapter à l'exercice actuel du métier. L'intégration de la formation initiale des sages-femmes à l'université est possible sous réserve de l'accord du Conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe les modalités de cette intégration à l'université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d'administration et les conditions de mise en oeuvre. La question de l'intégration, au sein de l'université, de la formation de sage-femme a été abordée par le groupe de travail sur la formation initiale, la formation continue et la recherche en maïeutique, qui s'est réuni à plusieurs reprises entre janvier et mars 2014, sous l'égide de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche. A cette occasion, il a été rappelé que le ministère ne préconisait pas de modèle précis d'intégration à l'université de la formation de sage-femme et que cette intégration pouvait revêtir les différentes formes prévues par la loi. Ce choix relève en effet de l'autonomie pédagogique et administrative de l'université. Plusieurs schémas d'intégration de cette formation à l'université sont possibles : création d'une école ou d'un institut relevant du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation ; création d'une unité de formation et de recherche (UFR) mixte de médecine et de maïeutique ; création d'une UFR de maïeutique ou encore création d'un département de formation de maïeutique au sein d'une UFR. Concernant la question d'un éventuel regroupement des écoles de sages-femmes, une telle décision doit résulter d'un dialogue entre tous les acteurs impliqués dans l'organisation et le financement de cette formation.