14ème législature

Question N° 53096
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > âge de la retraite

Analyse > travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2927
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9119
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la demande d'extension de plusieurs années supplémentaires pour le classement de l'usine de freins automobiles Honeywell à Condé-sur-Noireau comme contenant de l'amiante. En effet, malgré la reconnaissance de l'exposition à l'amiante des salariés jusqu'en 1999, les associations de salariés comme les Associations locales de défense des victimes de l'amiante (Aldeva) réclament une extension de ce classement jusqu'en juin 2013, date de la fermeture du site qui employait alors 323 personnes. Cette usine, située dans une zone surnommée « La vallée de la mort », a été rachetée en 2000 par le groupe étasunien Honeywell, après avoir appartenu à Valéo-Ferodo, dont certains dirigeants ont été poursuivis pour homicide involontaire. Or, malgré l'arrêt de l'utilisation de l'amiante dans les processus de fabrication, les ateliers sont restés contaminés, comme l'atteste la procédure de désamiantage effectuée sur les machines, quand celles-ci ont été envoyées à l'étranger durant l'été 2013. Au regard des graves risques encourus, il lui demande que soit accordée cette extension, qui permettrait de faire bénéficier jusqu'à 500 salariés d'un départ anticipé à la retraite.

Texte de la réponse

L'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau a été inscrit au titre du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA), pour la période s'étendant de l'année 1960 à l'année 1996, par arrêté du 3 juillet 2000. Suite à une enquête administrative consécutive à une demande d'extension de cette inscription formulée par le syndicat Force Ouvrière pour la période s'étendant de 1997 au 30 juin 2013, l'inscription de l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau a été étendue jusqu'au 30 juin 2000 par un arrêté du 4 juin 2014 publié au journal officiel du 17 juin 2014. En revanche, il est juridiquement impossible d'inscrire l'établissement Honeywell de Condé-sur-Noireau pour la période s'étendant du 30 juin 2000 au 30 juin 2013.