14ème législature

Question N° 53097
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > retraites : généralités

Titre > allocations non contributives

Analyse > allocation de solidarité aux personnes âgées. revalorisation.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2894
Réponse publiée au JO le : 07/07/2015 page : 5180
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'évolution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui a remplacé le minimum vieillesse. Actuellement l'ASPA représente 70 % du SMIC net. Cette allocation sera revalorisée le 1er avril 2014, comme l'a décidé le Gouvernement. Elle souhaite savoir si elle programme une revalorisation progressive de cette allocation afin de l'amener à 75 % du SMIC, et ce en tenant compte des économies devant être réalisées dans les dépenses publiques et sociales. Elle lui demande si d'autres mesures pourraient être prises en faveur des retraités les plus modestes comme le relèvement du seuil de l'aide à la complémentaire santé ce qui permettrait à environ 100 000 personnes de plus de 60 ans de pouvoir bénéficier d'une aide en matière de complémentaire santé à hauteur de 500 euros par an.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est très attaché à améliorer la situation des retraités modestes. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a pris la suite du minimum vieillesse, est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées qui remplissent notamment des conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l'ASPA ainsi que son montant mensuel maximal ont été revalorisés, au 1er avril 2015, en fonction de l'inflation. Le Gouvernement a souhaité renforcer la couverture offerte par cette prestation en revalorisant deux fois son montant en 2014 : un décret a donc porté l'ASPA, à compter du 1er octobre, à 800 € mensuels pour une personne seule et à 1 242 € pour un couple. Par ailleurs, le montant de l'aide à la complémentaire santé, destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été portée de 500 à 550 euros en 2014, soit une augmentation de 10 %. Les contrats de complémentaire santé proposés aux personnes bénéficiaires de cette aide ont fait l'objet d'une sélection qui a permis de très importantes baisses de tarifs, notamment pour les personnes âgées. A compter du 1er juillet 2015, les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé seront exonérés de franchises et de participations forfaitaires et bénéficieront du tiers payant. Plus de 200 000 personnes âgées de 60 ans bénéficient de l'aide à la complémentaire santé. Ces deux mesures améliorent donc à la fois le pouvoir d'achat des personnes âgées et leur accès aux soins ; elles traduisent la mobilisation du Gouvernement en faveur des publics les plus vulnérables.
Retour haut de page