Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2904
Réponse publiée au JO le : 30/06/2015 page : 4988
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 23/06/2015
Date de renouvellement: 15/07/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 31/03/2015
Texte de la question
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'existence d'un dysfonctionnement concernant la retraite complémentaire des intermittents du spectacle. En effet, il s'avère que plusieurs milliers d'artistes et techniciens, en activité ou retraités, se trouveraient dans l'attente de versements permettant de compléter leur retraite et qui restent conditionnés au versement des cotisations afférentes aux allocations chômage financées par des fonds publics depuis 2004. Il lui demande quelle est la position de son ministère sur cette question, en particulier sur les différentes pistes explorées par ses services et par les différentes autorités gouvernementales concernées pour corriger ce dysfonctionnement. Une réponse concrète aux attentes de cette catégorie de salariés doit être rapidement apportée en cohérence avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans ce dossier.
Texte de la réponse
La question des retraites complémentaires de certains artistes et techniciens, intermittents du spectacle, résulte de l'absence de prise en compte de cette question par les gouvernements successifs entre 2004 et 2011. Cette question ne concerne que les intermittents qui ont perçu des allocations de solidarité à la suite de leur exclusion du régime d'assurance chômage propre aux intermittents. En effet, à la suite de la crise de l'intermittence de 2003, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'allocations spécifiques de solidarité à destination des intermittents du spectacle exclus du régime d'assurance chômage intermittent. Divers fonds transitoires ont été confiés à l'UNEDIC et le dispositif est devenu pérenne. Toutefois, il n'a pas été prévu que l'État verse une contribution aux instances du régime de retraite complémentaire (AGIRC/ARRCO) pour la validation des points de retraite complémentaire des intermittents ayant perçu ces allocations spécifiques de solidarité de 2004 à 2011, alors même que ceux-ci se voyaient déduire des précomptes à ce titre. Cette incohérence administrative est aujourd'hui légitimement dénoncée par les parties prenantes et le parlementaire s'en est fait le relais. Les différentes pistes de solution explorées jusqu'à maintenant n'ont pas permis de trouver une solution. Le ministère de la culture et de la communication demeure en contact avec les différentes parties prenantes de ce dossier et avec les ministères principalement concernés.