Texte de la question
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la servitude d'élagage à laquelle était soumise l'entreprise France télécom-Orange et qui a été abrogée par la loi du 26 juillet 1996. Un grand nombre de maires regrettent l'abrogation de cette servitude d'élagage, qui empêche le bon fonctionnement des lignes téléphoniques. Depuis 1996, il appartient aux seuls propriétaires riverains des lignes de procéder à leurs frais à ces travaux d'élagage, même lorsque ces lignes téléphoniques ne desserviraient pas leurs habitations. Le réseau se détériore de plus en plus du fait de l'absence d'un entretien continu. Bien que le code général des collectivités territoriales (CGCT) permette aux communes d'exiger l'élagage des arbres par les propriétaires, beaucoup de maires se retrouvent dans des situations très difficiles se heurtant à la mauvaise volonté des particuliers. En outre, la recherche du propriétaire n'est pas toujours évidente, que les parcelles soient enclavées, difficiles d'accès ou en indivision. Cette situation est particulièrement délicate dans les secteurs ruraux et montagneux où les téléphones portables et internet à haut débit ne fonctionnent pas. Pendant ce temps, le réseau se détériore et les maires des communes concernés ne peuvent agir pour rétablir une situation normale. Aussi, il lui demande si le ministère entend rétablir cette prise en charge de l'élagage pour les opérateurs de téléphonie.
Texte de la réponse
France Télécom disposait effectivement d'une servitude d'élagage en vertu de l'ancien article L. 65-1 du code des postes et des télécommunications qui a été abrogé par la loi n° 96-659 du 16 juillet 1996 de réglementation des télécommunications. Dans le contexte de la libéralisation du marché, cette abrogation visait à ne pas pénaliser les opérateurs concurrents de l'opérateur historique auxquels il aurait été délicat d'étendre de telles servitudes administratives et à encourager l'enfouissement des réseaux de communications électroniques. Cette raison demeure valable aujourd'hui encore et il paraît difficile d'étendre à Orange les dispositions de l'article 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui permet à Electricité de France de bénéficier de servitudes d'élagage. Par ailleurs, les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la voirie routière permettent aux maires d'exiger l'élagage des arbres de la part des propriétaires riverains de la voie publique. L'article L. 65 du code des postes et des communications électroniques punissant de 1 500 euros d'amende le fait de compromettre le fonctionnement d'un réseau ouvert au public, le refus d'élagage d'un arbre qui causerait le dysfonctionnement du réseau d'Orange, pourrait également donner lieu à un procès-verbal d'infraction dressé par les officiers de police judiciaire à l'encontre des propriétaires peu coopératifs. Il convient enfin de souligner que le code général des collectivités territoriales et le code des postes et des communications électroniques encadrent les opérations d'enfouissement des lignes aériennes dont les lignes téléphoniques. Outre son caractère bénéfique à l'environnement, cet enfouissement permet également d'éviter les inconvénients liés au défaut d'élagage des arbres.