14ème législature

Question N° 53134
de Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > tourisme et loisirs

Tête d'analyse > activités de plein air

Analyse > drones privés. emploi. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2919
Réponse publiée au JO le : 09/12/2014 page : 10320
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire pédagogie et simplification de réglementation concernant l'usage de drones. Les drones se banalisent de plus en plus auprès du grand public du fait de leur miniaturisation et de la diminution de leur coût d'acquisition. Des milliers de drones ont été vendus pour un usage parfois inapproprié. La réglementation est en effet très stricte mais aussi particulièrement complexe, écrite dans un jargon issu du monde aéronautique ce qui la rend quasiment incompréhensible pour le grand public. De plus, la prise de photos aériennes est soumise à autorisation et peut tomber sur le coup de la législation sur les données personnelles. Par conséquent, elle l'interroge sur les mesures qu'il envisage de mettre en place afin de concilier les impératifs de sécurité nécessaire sur ce dossier.

Texte de la réponse

Le terme « drone », dorénavant couramment employé, désigne un aéronef qui circule sans personne à bord. À ce titre, le drone et son utilisation sont soumis aux dispositions relatives aux aéronefs, contenues dans le code des transports, le code de l'aviation civile et les textes pris pour leur application. L'objectif principal de ces dispositions est d'assurer la sécurité des aéronefs et usagers de l'espace aérien ainsi que des populations et des biens survolés. Pour traiter des conditions de vols spécifiques aux drones, deux arrêtés datés du 11 avril 2012 ont été adoptés dans un contexte de développement important de l'activité, de façon à accompagner ce développement tout en assurant cette sécurité. Cette réglementation spécifique ne traite pas des questions de protection de la vie privée qui restent régies par des dispositions générales. Les deux arrêtés mentionnés ci-dessus soumettent les drones à des limitations d'utilisation de l'espace aérien et à des exigences relatives à leur conception, à leurs conditions d'emploi et aux capacités des personnes qui les utilisent, en fonction de la nature de l'activité pour laquelle le drone est mis en oeuvre. Un régime d'autorisation a été mis en place pour l'usage professionnel de drones. Il permet aux services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de connaître les utilisateurs concernés, de s'assurer de l'application des exigences réglementaires et, le cas échéant, de permettre de sanctionner les contrevenants. Lorsqu'ils sont utilisés à des fins de loisir, dont la pratique existe depuis plusieurs dizaines d'années, les drones sont dénommés « aéromodèles » et ces derniers sont soumis à des règles plus souples. Ainsi, par exemple, le régime d'autorisation ne s'applique qu'aux aéromodèles de masse supérieure à 25 kilogrammes. Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes est soumis à autorisation spéciale en raison de la sécurité des personnes survolées. Concrètement, cette autorisation n'est accordée que pour les activités professionnelles. Un retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette réglementation auprès des divers acteurs du domaine a permis à la DGAC d'identifier à la fois les points de satisfaction et des améliorations possibles. En conséquence, une évolution réglementaire est envisagée, qui permettra notamment d'améliorer la compréhension des exigences par les utilisateurs de drones. Par ailleurs, une page du site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été créée sous l'onglet dédié aux transports, partie secteur aérien, afin de rappeler aux utilisateurs de drones professionnels et aux amateurs les exigences principales qui leur sont applicables, les démarches administratives à suivre, ainsi que les sanctions administratives et pénales qu'ils encourent en cas de manquement à la réglementation en vigueur. L'information est rédigée en langage courant et inclut les références aux textes applicables et à d'autres informations complémentaires. Ainsi, des éléments d'information sur les aspects relatifs à la protection de la vie privée sont également disponibles sur cette page, en particulier sur les sanctions pénales encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à ce domaine. Cette démarche a été coordonnée entre la DGAC et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Enfin, une réflexion est actuellement en cours entre la DGAC, la CNIL et des constructeurs de drones destinés à un usage de loisir, afin que les constructeurs intègrent à la notice d'emploi ou aux emballages de leurs drones vendus en France, des éléments d'information visant à rappeler aux utilisateurs de ces drones les règles de sécurité applicables.
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