Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commande de 4 bateaux ferrys que la société nationale Corse-Méditerranée a décidé de passer pour assurer le renouvellement de sa flotte. Alors que l'État français détient un tiers du capital des chantiers navals STX et un quart du capital de la SNCM, la décision de passer la commande de ces 4 ferrys à STX a été annoncée sans être formellement actée, laissant en fait les actionnaires encore libres de leur choix, principalement guidés par des objectifs de rentabilité financière à court terme. Pourtant cette confirmation est essentielle pour l'avenir des chantiers, de leurs salariés et de leurs familles. Au-delà d'un simple effet d'annonce, une telle décision marquerait aussi la volonté de l'État et du Gouvernement de mettre en place une véritable stratégie industrielle française de la construction de navires, avec une diversification de la production. Il apparaît donc choquant que l'État actionnaire accepte que la SNCM consulte également des chantiers navals étrangers, qui pratiquent le « dumping » social, sans tenir compte des innovations technologiques que pourraient réaliser STX dans la construction des navires, comme la propulsion au gaz naturel liquéfié (GNL) ou en matière de sécurité et de confort des passagers et des personnels. Il lui demande que l'État assume ouvertement ses responsabilités et ses choix industriels en obtenant rapidement de la SNCM la commande effective de ces 4 ferrys aux chantiers navals STX de Saint-Nazaire.
Texte de la réponse
La situation de la Société nationale corse méditerranée (SNCM) est d'une extrême gravité. Depuis plus de 2 ans, le Gouvernement s'est fortement mobilisé sur tous les fronts pour faire en sorte que la SNCM poursuive son activité. Ainsi, le Gouvernement a engagé tous les recours contre les deux décisions européennes, qui représentent un risque potentiel de 440 M€ et obèrent la situation financière de la SNCM déjà fragile. L'État actionnaire a consenti une avance de trésorerie de plusieurs dizaines de millions d'euros pour permettre à l'entreprise de poursuivre son activité. Concernant le renouvellement de la flotte et son financement, l'État a confié en mars dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et à la Banque publique d'investissement, le soin d'étudier des pistes de financement juridiquement incontestables et financièrement soutenables. Compte tenu des difficultés financières de la société, les conditions de réalisation du plan long terme décidé en 2013, en particulier la perspective d'acquisition de nouveaux navires, ne sont plus réunies. Depuis plusieurs mois, plusieurs industriels du secteur maritime, intéressés par la SNCM, se sont fait connaître. Certaines offres sérieuses méritent d'être approfondies. Elles exigent toutes une garantie sur le passif que l'État-actionnaire, pour ce qui le concerne, ne peut donner, celle-ci constituant une aide d'État incompatible avec les traités de l'Union européenne. C'est pourquoi l'État a engagé des négociations depuis le 16 mai avec la Commission européenne. Seul un plan de redressement pour construire une nouvelle SNCM peut permettre aujourd'hui de mettre fin aux contentieux européens. II est donc urgent de construire, avec tous les acteurs, un projet qui permette de réunir, sur un périmètre redéfini, avec d'autres actionnaires, les conditions d'une nouvelle perspective industrielle. Ce projet repose sur trois objectifs prioritaires : sauver la plus grande partie des activités de la SNCM autour de la délégation de service public, préserver le plus grand nombre d'emplois possible, assurer la continuité territoriale. Ce plan de redressement pourra passer par un redressement judiciaire. L'État mettra un soin particulier à en accompagner la mise en oeuvre et exigera de l'actionnaire majoritaire qu'il soit exemplaire. Il faut trouver la voie pour faire de cette SNCM nouvelle un opérateur solide et structurellement durable. Cette voie, il appartient à tous les acteurs du dossier de la tracer ensemble. L'État veille, par ailleurs, à améliorer la compétitivité du pavillon français.