14ème législature

Question N° 53148
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > travail saisonnier

Analyse > contrats de travail. sécurisation. réglementation.

Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2928
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 12/08/2014
Date de renouvellement: 03/03/2015
Date de renouvellement: 10/11/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers et pluriactifs. En effet, sur les territoires de montagne avec une économie touristique importante, de nombreux aléas peuvent perturber la saisonnalité et fragiliser l'économie. D'autant que les saisonniers, qui sont en majorité des locaux, sont le plus souvent pluriactifs, avec des contrats précaires de quelques semaines à quelques mois et rencontrent des difficultés à trouver des emplois en intersaison. Quant aux employeurs, ils rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation de la main-d'oeuvre, ce qui génère des coûts d'embauche conséquents. Or, aujourd'hui, le constat est que le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), créé par la loi du 19 janvier 2000, a rarement trouvé de traduction concrète dans les secteurs saisonniers marqués par la prééminence de petites entreprises. Cette faculté inexploitée pénalise donc certains salariés saisonniers et employeurs. Compte tenu de l'importance de donner une réelle priorité à la lutte contre la précarité de l'emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une modification du code du travail pour la sécurisation des parcours professionnels des saisonniers permettant de créer un nouveau droit, optionnel, pour une meilleure sécurisation du contrat sur le long terme via ce CDII. Les parties restant libres de préférer un CDD avec clause de reconduction.

Texte de la réponse