Texte de la question

M. Philippe Meunier demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de bien vouloir lui apporter des précisions sur le statut des plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d'urbanisme. L'article 19 V de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 tel que modifié par la loi du 5 janvier 2011 pose, en son dernier alinéa, le principe du maintien des PLU des communes membres d'un EPCI compétent jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal. En outre, le dernier alinéa de l'article 19 V permettait, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de ladite loi (à savoir jusqu'au 13 juillet 2013), de faire évoluer les PLU des communes membres d'un EPCI compétent, en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme. Enfin, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 19 V de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 permettait de faire évoluer les PLU des communes membres après le délai de trois ans mentionné précédemment, dès lors que cette évolution ne remettait pas en cause leur économie générale, cette dernière hypothèse a été supprimée par la loi ALUR. Il doit être précisé qu'outre la rectification de l'article 19 V de la loi dite Grenelle II, la loi ALUR prévoit la modification de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme. Ainsi, l'alinéa 2 de l'article L. 123-1du code de l'urbanisme qui énonce que « Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité de son territoire » a été complété par la phrase suivante : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide, et au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre ». Il lui demande de lui préciser les trois points suivants concernant les PLU communaux des communes membres d'un EPCI compétent en matière de document d'urbanisme, mais non doté d'un PLU Intercommunal. Ainsi, il lui demande dans un premier temps si la possibilité de faire évoluer les PLU communaux prévues à l'article 19 V de la loi Grenelle 2 jusqu'au 13 juillet 2013 s'entendait de la possibilité d'initier une procédure d'évolution avant cette date ou d'adopter une telle procédure avant cette date. Il lui demande dans un second temps si la suppression par la loi ALUR de la dernière phrase de l'article 19 V de la loi Grenelle 2, ainsi que la modification, par cette même loi, de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, signifient que c'est la seule mise en œuvre d'une procédure de révision d'un PLU communal (révision et révision allégée) compris dans le périmètre d'un EPCI compétent en matière de document d'urbanisme, et non la mise en œuvre d'une procédure de modification, qui oblige à l'élaboration d'un PLU intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'EPCI. Il lui demande enfin si les PLU communaux peuvent donc faire l'objet d'une procédure de modification sans obligation de passer à un PLU intercommunal.