14ème législature

Question N° 53169
de Mme Françoise Dumas (Socialiste, républicain et citoyen - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agroalimentaire

Tête d'analyse > vin

Analyse > promotion. internet.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3129
Réponse publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3694

Texte de la question

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la législation encadrant le vin. Notamment le prochain projet de loi de santé publique qui prévoit, entre autres mesures, diverses restrictions qui pourraient s'appliquer à l'usage d'internet pour la communication et l'information sur le vin. Si la volonté du Gouvernement de renforcer les mesures de santé publique ne peut être qu'encouragée, on ne peut soutenir une législation qui rabaisserait le vin à un produit néfaste pour la santé. Ce n'est pas le vin, symbole du patrimoine gastronomique français qui doit être combattu, mais bien sa consommation excessive. La filière viticole, fleuron de notre agriculture, est la 2e contributrice à l'export de notre pays. Il s'agit là d'une activité cruciale pour notre économie. Comment expliquer d'un côté que les initiatives publiques encouragent le développement d'offres oenotouristiques sur les supports en lignes et que de l'autre, toute valorisation sur internet serait interdite ? Les professionnels du secteur viticole ne peuvent être privés des nouveaux outils de communication pour la promotion et le rayonnement de cette activité en France et à l'international. Dans ce contexte elle lui demande de bien vouloir préciser le projet du Gouvernement en matière de législation sur le vin.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est engagé dans une politique de lutte contre l'alcoolisme dont il n'est pas possible de nier les méfaits sur la santé ni les dangers de sa consommation non maîtrisée. Les préconisations des différents rapports en la matière, relatives à des modifications de la législation appliquée au vin, sont évaluées avec attention. Par ailleurs, le Gouvernement mesure parfaitement l'importance de la filière vitivinicole pour la compétitivité de notre économie et le rayonnement de la France à l'étranger. Il est également profondément attaché à la défense des terroirs, dont cette profession est une des composantes majeures. C'est donc au regard de cette double préoccupation que, pour les questions relatives à l'alcool, un plan de lutte contre les drogues et les toxicomanies a été adopté le 19 septembre 2013. Le renforcement de l'encadrement de l'accès à internet n'a pas été retenu par le Gouvernement : la publicité est encadrée mais reste ouverte sur les nouveaux moyens de communication. Par ailleurs, aucune augmentation de la fiscalité sur le vin n'est prévue.