Texte de la question
Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rapport de Carole Delga et Pierre Morel-A-l'Huissier où ceux-ci formulent des propositions concrètes en vue d'améliorer la qualité et l'accessibilité des services à la population dans les territoires fragiles. Elle lui indique que ce rapport propose une approche innovante en se basant sur la notion de territoires fragiles qui rassemblent des zones rurales et très rurales mais aussi des quartiers sensibles et des zone périurbaines. Elle estime elle-même nécessaire pour mieux cerner ces difficultés, de substituer la notion de « services au public » à celle de « services publics » pour définir les services essentiels à la vitalité d'un territoire. Par ailleurs, elle s'interroge sur la possibilité de prévoir l'adoption de schémas départementaux d'accès aux services, opposables à tous les opérateurs. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette proposition.
Texte de la réponse
Les recommandations du rapport de Mme Delga et de M. Morel-A-l'Huissier pour l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité des services au public dans les territoires fragiles, quels qu'ils soient, en zones urbaines sensibles, en zones périurbaines ou dans les territoires ruraux, concernent un champ étendu de services recouvrant l'ensemble des services, publics et privés, nécessaires aux populations, répondant aux besoins des usagers et indispensables à la vie des territoires. C'est ainsi que la notion de services au public est une alternative plus riche et plus ouverte que celle de services publics. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République reprend cette définition plus large et propose qu'aux maisons de services publics succèdent les maisons de services au public. Faisant le constat de contextes différents, les modes de réponses doivent être souples et à géométrie variable en fonction des spécificités territoriales. Pour adapter l'offre de services, il convient d'abord de mesurer les besoins des territoires et des populations. Pour répondre aux besoins d'économies de moyens, tout en conservant une accessibilité réelle des services, il convient de mutualiser les outils d'accompagnement et la mise en place de l'offre grâce à une coordination des interventions des opérateurs publics et privés. Enfin, le rapport souligne la nécessité de moderniser, ou compléter les dispositifs existants pour favoriser un cadre de vie accueillant (renforcement de l'attractivité des centres-bourgs par le développement du commerce de proximité, développement des maisons de santé pluridisciplinaires, développement du transport à la demande et du numérique). Ces conclusions convergent avec les grandes lignes de la politique publique en émergence qui succèdent à l'expérimentation « + de services au public ». Aujourd'hui 350 relais services publics (RSP), présents dans 65 départements, accueillent des opérateurs de services publics et/ou privés, en fonction des besoins des usagers et des stratégies de chacun des partenaires. Par ailleurs, le Commissariat général à l'égalité des territoires a ouvert un chantier avec les opérateurs nationaux de service et l'INSEE pour recenser et traiter les données relatives à l'implantation territoriale des différents opérateurs. La consolidation de ces données permettra de mieux apprécier le niveau d'offre disponible dans chaque territoire, ce qui facilitera notamment la réalisation des diagnostics préalables à l'élaboration des schémas départementaux d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévus dans le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République. L'ensemble de ces travaux doit permettre de mieux répondre à terme aux attentes des usagers, quel que soit leur lieu de résidence, ainsi qu'aux contraintes économiques des opérateurs, et de contribuer ainsi à la cohésion sociale et territoriale nationale.