Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur le champ d'intervention de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public administratif, sous tutelle du ministère de la défense, l'ONACVG gère les principaux droits, la reconnaissance, la réparation, la solidarité, la reconversion reconnus par l'État au monde combattant et aux victimes de guerres et assimilées. Il est également un des opérateurs du ministère de la défense en matière de mémoire. L'ONACVG gère par ailleurs 17 établissements médico-sociaux. Si le lien avec la mission de l'ONACVG est clair concernant les 8 maisons de retraite, il l'est nettement moins pour les 9 écoles de reconversion professionnelle qui accueillent des travailleurs handicapés orientés par les commissions des droits et de l'autonomie des maisons départementales des personnes handicapées. Aussi, il lui demande d'expliquer la pertinence de rattacher spécifiquement à l'ONACVG des écoles de reconversion professionnelle alors que d'autres entités administratives dépendantes d'autres ministères ou collectivités accomplissent une mission similaire de formation et d'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Texte de la réponse
S'agissant du lien existant entre l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) et ses écoles de reconversion professionnelle (ERP), il est utile de rappeler que le droit pour chaque mutilé de guerre de bénéficier d'une rééducation professionnelle a été reconnu dès 1918. A cet égard, il peut être précisé que les ERP de l'ONAC-VG sont les héritières des « écoles des mutilés », dont l'ONAC-VG s'est vu confier la gestion en 1919, pour réinsérer dans la vie civile les soldats et les marins mutilés pendant la Grande guerre. Ces établissements ont été ouverts aux mutilés du travail en 1924 puis, à partir de 1962, ont accueilli des travailleurs handicapés qui représentent aujourd'hui la majeure partie des élèves. L'ONAC-VG gère actuellement 9 ERP réparties sur l'ensemble du territoire et un centre de pré-orientation adossé à l'école de Roubaix depuis 2010. Ces ERP constituent des établissements médico-sociaux conformément aux dispositions de l'article L. 312-1 5° b du code de l'action sociale et des familles (CASF) et relèvent, à ce titre, de l'ensemble de la réglementation applicable aux autres établissements sociaux et médico-sociaux, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens, de projets d'établissements ou encore de mécanisme d'évaluation interne et externe des actions. Assimilées aux centres de reconversion professionnelle (CRP) par le CASF, les écoles de l'Office forment un réseau important dans l'offre nationale de reconversion professionnelle des travailleurs handicapés et occupent une place significative parmi les structures de réadaptation professionnelle, en représentant environ 10 % des établissements chargés de la reconversion professionnelle des travailleurs handicapés et 20 % du public considéré. Cependant, le rapport d'évaluation du 10 juin 2013 sur les prestations en faveur des populations relevant du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire a conduit à l'adoption d'un plan d'action, validé par la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette réforme doit permettre de réorganiser les différentes structures et de simplifier les procédures de l'administration au service de ces populations, en recentrant chaque acteur sur son coeur de métier, sans remettre en cause les droits des ressortissants de l'ONAC-VG. L'Office sera ainsi conforté dans un rôle central de prestataire de services au profit des anciens combattants, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action s'est traduit par le lancement de différents travaux structurés autour de plusieurs volets distincts dont le transfert des ERP et des établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de l'ONAC-VG à des acteurs professionnels de ces secteurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé qu'une expertise soit menée pour étudier les modalités de ce transfert. C'est ainsi qu'un groupe de travail interministériel, associant des représentants des directions du ministère de la défense, de l'ONAC-VG, ainsi que des référents des autres ministères engagés dans le plan d'action approuvé par le CIMAP, a étudié les différentes options envisageables pour la réalisation de ce projet. Les conclusions définitives de ce groupe de travail sont en cours de finalisation.