Le Gouvernement veut accélérer la transition écologique et énergétique. Des actions relatives aux transports, à la mobilité propre et à l'amélioration de la qualité de l'air sont inscrites dans sa feuille de route. Le vélo entre dans ces champs. L'article 7 du décret n° 95-937 du 24 août 1995, relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes, impose pour des raisons de sécurité, le montage et le réglage des bicyclettes quel que soit leur mode de commercialisation. La mise sur le marché ou la mise à disposition à titre gratuit par des professionnels de bicyclettes en pièces détachées (kit) ou partiellement montées n'est donc pas conforme à la réglementation en vigueur et passible de sanctions. Cette réglementation n'est toutefois pas applicable à l'achat de pièces détachées par les consommateurs qui désireraient compléter ou changer les équipements et accessoires d'origine. Cette réglementation, cohérente avec l'obligation de qualification exigée des professionnels désirant ouvrir un commerce de vente et réparation de cycles, constitue néanmoins une exception dans l'Union européenne, parfois interprétée comme une entrave à la libre circulation des produits au sein du marché unique. C'est pourquoi, à la demande de la Commission européenne, les Autorités françaises ont lancé un travail d'actualisation de ce décret afin, notamment, de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques à la vente à distance, tout en veillant à garantir l'objectif de sécurité du consommateur.