14ème législature

Question N° 53204
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > avortement

Tête d'analyse > IVG

Analyse > accès. réglementation.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3124
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 878
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le contrôle des avortements tardifs en France. Dans les statistiques 2010 de l'INED, il apparaît qu'il y a eu en France 3 010 avortement à 15 semaines et plus, se répartissant entre 1 009 avortements pratiqués pour un motif médical (IMG) et 1 817 avortements, soit les deux tiers des avortements tardifs, pratiqués sans motif médical. Or, selon la loi (articles L. 2212-1 et L. 2213-1 du code de la santé publique), au-delà de 15 semaines, l'avortement n'est possible que pour un motif médical attesté par deux médecins. En outre, le seuil de viabilité d'un embryon étant de 22 semaines, on peut s'interroger sur la possibilité que certaines de ces 3 010 interruptions volontaires de grossesse l'aient dépassé. Ce non-respect de la loi est grave au regard du respect des droits de l'Homme, tant pour l'enfant en puissance qu'est le fœtus de plus de 22 semaines, que pour la femme. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel cadre légal ont été effectués les 1 817 avortements pratiqués après 15 semaines sans cause médicale et quelles mesures entend-elle adopter pour assurer, à l'avenir, le respect de la loi encadrant l'interruption médicale de grossesse.

Texte de la réponse

Les interruptions volontaires de grossesse (IVG) sont autorisées en France jusqu'à 14 semaines d'aménorrhée depuis la loi du 4 juillet 2001 relatives à l'IVG et à la contraception. Au-delà de ce délai, il ne peut s'agir que d'interruption pour raison médicale. L'article L. 2212-10 du code de la santé publique prévoit que toutes les IVG font l'objet d'une déclaration à des fins statistiques. Cette déclaration s'effectue par l'intermédiaire d'un bulletin d'interruption volontaire de grossesse qui est rempli manuellement par les professionnels de santé. Une vérification des données, à partir d'un échantillon de bulletins pour des IVG au-delà des délais légaux, a mis en évidence des erreurs liées au système de saisie automatique par lecture optique (erreur de chiffre, 10 transformé en 20, ratures...). Il ressort de ces vérifications que les données d'IVG effectuées à des durées supérieures à 14 semaines d'aménorrhée résultent d'erreurs de codage et de saisie. Ces données imparfaites sont peu fréquentes (de l'ordre de 1%) et ne modifient pas de manière significative les résultats d'ensemble. Par ailleurs, les données publiées dans certains des tableaux de l'annuaire statistique de l'Institut national des études démographiques sont susceptibles d'induire l'utilisateur en erreur. Il est prévu de compléter la note explicative qui accompagne ces publications.