14ème législature

Question N° 53211
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > gestion

Analyse > État. assistance technique. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3153
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8653
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 09/09/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'aide technique de l'État aux communes rurales en matière d'ingénierie. Alors que la loi de finances pour 2014 a mis fin à l'assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (Atesat), les élus ruraux s'inquiètent des ressources dont ils pourront disposer pour répondre à leurs besoins en ingénierie. Le ministère de l'intérieur a indiqué que le repositionnement de l'État s'organisait autour de la création d'un établissement public administratif, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement » (Cérema). Cet établissement regrouperait plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Selon le ministère, « il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales, qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de prévention des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation ». Il lui demande de préciser quelles sont précisément les actions communales qui sont concernées par le Céréma et le mode d'intervention des agents mis à disposition.

Texte de la réponse

Créé sous la forme d'un établissement public administratif par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) résulte de la fusion, le 1er janvier 2014, de 11 services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Il constitue un véritable centre de ressources et d'expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires au bénéfice de l'Etat et des collectivités locales. Dans l'exercice de ses missions, il apporte son concours à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable dans les champs de compétences des deux ministères concernés. Il déploie son action dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat. L'ancrage du Cérema dans les territoires constitue sa spécificité, ce qui lui permet de contribuer à l'amélioration de la pertinence des politiques nationales, et, réciproquement, d'apporter les conseils et les méthodologies adaptés pour mettre en oeuvre les orientations nationales au plus près des acteurs de terrain. Le Gouvernement a entendu donner toute sa place à ce positionnement à l'écoute des territoires, que le législateur a inscrit dans l'article 44 de la loi portant création de l'établissement. Afin de faciliter la préparation et la mise en oeuvre sur les territoires des politiques nationales portées par ses ministères de tutelle, les collectivités territoriales occupent une place importante dans le fonctionnement du Cérema, ce qui se traduit notamment au niveau de ses instances de gouvernance. Le conseil d'administration de l'établissement comprend cinq représentants de collectivités territoriales, l'Association des maires de France (AMF), Villes de France, et l'Assemblée des communautés de France bénéficiant chacune d'un siège, et est présidé par le représentant de l'AMF. Le conseil stratégique, en cours de constitution, est composé à parité par des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, avec, parmi les 12 sièges qui leur sont réservés, deux pour l'AMF et deux pour l'Assemblée des communautés de France, l'association Villes de France et l'Association des maires ruraux de France ayant un siège chacune. Ce conseil sera aussi présidé par le représentant d'une association nationale de collectivités territoriales. Quant au processus d'élaboration du programme d'activité annuel du Cérema, il est organisé de façon à intégrer les attentes des collectivités territoriales et à répondre aux besoins qu'elles ont exprimés. Ce lien avec les territoires est renforcé s'agissant d'événements complexes exceptionnels ou urgents, à l'occasion desquels les capacités d'intervention des acteurs territoriaux peuvent être dépassées, mais également, pour des raisons de solidarité nationale : dans ces situations, le Cérema peut intervenir à la demande des services déconcentrés de l'Etat, qu'il s'agisse des directions départementales des territoires (DDT) ou des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), pour apporter une aide aux communes. Cet ensemble d'actions est complété par des démarches d'animation de réseaux et de diffusion de connaissances en direction des collectivités territoriales, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des instances de mutualisation que les collectivités ont mises en place dans les champs de compétences concernés.