14ème législature

Question N° 53236
de M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > organisation

Analyse > procuration. personnel de police. mise à disposition.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3154
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8272
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 19/08/2014

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées pour exercer leur devoir électoral, dans la mesure où elles ne peuvent se déplacer pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. La loi prévoit que, si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, elle peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Toutefois, cette disposition, appliquée individuellement, entraîne des surcharges de travail importantes, et s'avère difficilement applicable dans les faits. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'en période électorale un personnel de police puisse être mis à disposition des établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de collecter les éventuelles demandes de procuration.

Texte de la réponse

Toute personne attestant être dans l'incapacité de se déplacer pour voter le jour du scrutin, notamment pour des raisons de santé ou de handicap, peut demander à voter par procuration en application des dispositions de l'article L. 71 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article R. 72 du même code, les électeurs souffrant de maladies ou d'infirmités graves les empêchant de se déplacer peuvent en outre solliciter le déplacement d'officiers de police judiciaire (OPJ) ou de leurs délégués afin de recueillir leur demande de procuration sur place. A ce titre, les procurations peuvent être établies au domicile de ces personnes ou sur leur lieu d'hébergement ou d'hospitalisation. En application de l'article R. 73 du même code, la demande de déplacement doit être formulée par écrit auprès de l'OPJ et être accompagnée d'un certificat médical justifiant que l'électeur est dans l'impossibilité de se déplacer. Si les demandes de déplacement à domicile doivent être formulées de manière individuelle, rien ne s'oppose en revanche à ce que les OPJ ou leur délégués regroupent les demandes de procuration faites dans un même établissement d'hébergement ou d'hospitalisation, évitant ainsi des déplacements successifs. Chaque demandeur doit en tout état de cause comparaître personnellement et individuellement devant l'OPJ ou son délégué pour attester de son souhait de voter par procuration. Il n'est pas dans ces conditions envisagé la mise en place d'un dispositif spécial d'établissement des procurations dans les établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.