Texte de la question
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les préoccupations des éleveurs d'animaux familiaux de loisir. Ces français passionnés d'animaux participent à des expositions et des concours dans le monde entier. Les associations qui œuvrent dans ce secteur s'inquiètent de l'article 24 de la loi d'avenir pour l'agriculture qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance plusieurs mesures qui si elles étaient adoptées détruiraient l'élevage de loisir en France. Ces associations estiment, par les échanges auxquelles elles participent, agir en faveur de la construction européenne mais aussi contribuer au développement de l'économie locale. D'autres associations, au nom de la défense du "droit des animaux", ne partagent pas le même point de vue et tentent de remettre en cause l'élevage d'agrément en faisant adopter des réglementations aux niveaux européen et national. Il semblerait qu'un arrêté visant à réglementer les expositions et concours d'animaux soit en cours d'élaboration. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état de l'élaboration de cet arrêté et la position du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
L'article 24-6° du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vient d'être adopté au Sénat le 15 avril 2014, propose de redéfinir, par ordonnance, le seuil de déclaration d'un élevage de chiens ou de chats. Le Gouvernement entend ainsi rendre obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès la première portée commercialisée alors qu'actuellement cette déclaration n'est obligatoire qu'à partir de la 2e portée vendue. Cette mesure n'interdirait pas aux particuliers, non éleveurs et donc non déclarés, de faire don des chiots et chatons issus de la reproduction de leurs animaux. Mais, de fait, ne pourraient plus vendre des chiens et chats que les personnes dûment déclarées et disposant d'un numéro de SIRET (identifiant obligatoire) à faire figurer lors de toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. La généralisation de ces obligations administratives, quel que soit le nombre de portées faisant l'objet de commerce, vise plusieurs objectifs. D'abord imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton et répondre ainsi à l'attente des filières professionnelles de lutter contre la concurrence déloyale. Ensuite améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales en charge de la protection des populations notamment par une meilleure connaissance des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces actuellement sources de trafics par des « faux particuliers ». Enfin et surtout un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers participera à la lutte contre l'abandon. Les deux derniers objectifs répondent à l'attente des associations de protection animale. Les sénateurs ont toutefois souhaité adopter un amendement visant à préserver « l'activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale génétique collective ». Des dispositions spécifiques seront donc prises pour permettre à des particuliers qui exercent avec sérieux une activité occasionnelle de sélection de continuer celle-ci avec un encadrement par les organismes tenant les livres généalogiques. S'agissant des expositions et concours d'animaux, ces activités ne seront pas visées par cette réforme. Les articles L.214-7, R.214-28, R.214-29 et R.214-30-3 du code rural et de la pêche maritime prévoient toutefois un encadrement spécifique par arrêté pour ce type de manifestation. La rédaction de ce texte n'est pas envisagée avant 2015. En tout état de cause, elle associera l'ensemble des acteurs concernés.