Texte de la question
M. François Loncle interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet gouvernemental de reprise du contrôle des barrages hydroélectriques. Au nombre de 400 répartis sur le territoire national, principalement dans les Alpes, les Pyrénées et le Massif central, les barrages constituent la seconde source de production électrique, toutefois loin derrière le nucléaire. Ils procurent une énergie renouvelable, propre, stockable, bon marché et modulable en fonction de la demande. Jusqu'à présent, ils sont concédés par les pouvoirs publics à EDF et à GDF Suez pour de longues durées. Or Bruxelles a exigé une ouverture du marché français de l'hydroélectricité. De ce fait, EDF va certainement perdre la position dominante que cette entreprise occupait depuis 1945. D'ici à la fin de l'année 2015, le renouvellement des concessions des barrages arrivant à échéance sera soumis à une large mise en concurrence. Le Gouvernement prévoit de créer des sociétés d'économie mixte dont il détiendra la majorité absolue, la part minoritaire (49 %) étant octroyé, à l'issue du processus d'appel d'offres, à des firmes publiques ou privées, françaises ou étrangères. C'est pourquoi, tout en étant conscient de la nécessité d'optimiser le patrimoine hydroélectrique hexagonal, il lui demande de veiller soigneusement à ce que l'ouverture du marché de l'électricité ne porte atteinte à la souveraineté énergétique de la France. Il souhaite connaître les garanties obtenues en ce sens par notre pays. Il voudrait savoir si cette libéralisation s'applique concrètement à tous nos partenaires européens.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de l'hydroélectricité, première source de production d'électricité d'origine renouvelable, pour la réussite de la transition énergétique. Pour pérenniser l'outil de production existant et poursuivre le développement du potentiel hydroélectrique français, dans le respect de l'équilibre des usages et de la maîtrise des impacts sur l'environnement, le Gouvernement a choisi de maintenir le régime des concessions, c'est-à-dire de ne pas privatiser les ouvrages hydrauliques. Le régime de la concession signifie en effet que l'État est le propriétaire des ouvrages construits par le concessionnaire. Les contrats de concession permettent un encadrement strict de toutes les actions des exploitants par le cahier des charges (que ce soit en matière d'impacts sur l'environnement, d'objectifs de production d'énergie, de montants de la redevance, de l'équilibre des usages de l'eau, du statut des salariés, du montant des investissements à réaliser...). Si d'autres états européens, comme l'Allemagne ou les pays nordiques, ne sont pas soumis à une ouverture à la concurrence de leurs installations hydroélectriques, c'est parce que les ouvrages sont la propriété des exploitants, et non de l'État : ainsi l'Allemagne a-t-elle privatisé ses ouvrages hydroélectriques. Suite à l'émergence d'inquiétudes légitimes sur le contrôle public que l'État pourrait maintenir si des concessionnaires totalement privés étaient sélectionnés après la mise en concurrence, le Gouvernement a prévu des garanties plus fortes : le dispositif des sociétés d'économie mixtes hydroélectriques renforcera le contrôle public sur l'exploitation des concessions en instaurant la présence au capital d'un pôle public. Au-delà de ces sociétés, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte instaure aussi des comités de suivi des concessions, qui associent les collectivités et les représentants des usagers de l'eau afin d'instaurer un meilleur dialogue sur les nombreux usages de l'eau et le nécessaire équilibre entre les enjeux de production électriques et les autres enjeux de ces territoires : tourisme, enjeux environnementaux et irrigation.