Texte de la question

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui souhaitent installer du photovoltaïque résidentiel en autoconsommation. Dans la loi de finances pour 2014, l'actuel Gouvernement a décidé d'exclure du crédit d'impôt développement durable (CIDD) l'installation de panneaux photovoltaïques au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un tarif d'achat de l'électricité produite. Cependant, les installations résidentielles en autoconsommation, par nature, ne bénéficient pas de ce tarif d'achat puisque l'intégralité de l'électricité produite est soit directement autoconsommée par l'habitation, soit stockée dans l'attente d'être consommée par l'habitation. En aucun cas, l'électricité n'est revendue: s'il y a production d'électricité en surplus, celle-ci est injectée gratuitement dans le réseau. Pire, étant exclu du CIDD, le photovoltaïque résidentiel ne bénéficie plus du taux de TVA à 5,5 % qui s'applique pourtant normalement pour les travaux de pose d'équipements de production d'énergie renouvelable. Le taux de TVA applicable est désormais de 10 %, ce qui revient à infliger une double peine à l'autoconsommation. Aussi, les particuliers qui souhaiteraient recourir à l'autoconsommation d'énergie solaire photovoltaïque sont financièrement découragés par les pouvoirs publics alors même que l'autoconsommation est une démarche vertueuse et peu coûteuse. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de réintégrer les installations de photovoltaïque résidentiel en autoconsommation dans le dispositif du CIDD et de le faire bénéficier d'une TVA à 5,5 %.