Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la cartographie des zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Une réflexion s'est engagée récemment afin de permettre une simplification administrative et un développement de la filière, encadrée par une cartographie de zonages réglementaires relatifs à la géothermie de minime importance. Trois zones ont ainsi été identifiées : des zones dites vertes qui ne présentent pas d'enjeux identifiés ; des zones dites oranges dans lesquelles un examen des projets au cas par cas est nécessaire ; des zones dites rouges dans lesquelles la réalisation d'ouvrage de géothermie est réputée présenter des dangers et inconvénients graves et ne peut pas bénéficier du régime de la minime importance prévu par l'article L. 112-3 du code minier. Face aux risques de multiplication de ce type de forage et leurs risques de pollution sur les ressources en eaux souterraines, il conviendrait d'associer les commissions locales de l'eau pour l'élaboration de ces zonages : ces commissions travaillent en effet à l'obtention de connaissances sur la protection des ressources qui sont pertinentes et doivent être prises en compte dans de telles démarches. Cette cartographie ne doit pas se contenter de données nationales peu précises pour établir une carte qui a de fortes implications locales, autant sur la protection de ressources que sur le développement d'un mode de production d'énergie renouvelable. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage d'impliquer plus étroitement les commissions locales de l'eau dans l'élaboration de ces cartes afin d'obtenir la meilleure fiabilité possible, dans la protection des ressources stratégiques locales.
Texte de la réponse
Les simplifications mettent en oeuvre l'article 66 de la loi de simplification n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Elles ont également été rediscutées dans le cadre du débat national sur la transition énergétique et s'y inscrivent pleinement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ces mesures de simplification, il est prévu d'exclure de toute procédure la plupart des ouvrages de géothermie à moins de 10m de profondeur et de soumettre à un régime déclaratif les ouvrages répondant notamment à des critères de profondeur (inférieure à 200m) et de puissance (inférieure à 500kW). Pour accompagner cette simplification et assurer la protection des eaux souterraines et du patrimoine bâti, il est prévu : - des exigences élevées dans la réalisation des ouvrages pour un haut niveau de protection de l'environnement ; - la qualification préalable des foreurs, afin de garantir leur compétence pour la réalisation d'ouvrages fiables et la mise en place d'une étanchéité entre les différents aquifères et horizons géologiques ; - l'exigence d'un avis d'expert dans des zones « oranges », quant à l'absence de risques pour l'exploitation d'activités géotechniques et l'exigence d'une procédure d'autorisation dans des zones « rouges », dans lesquelles la géothermie peut présenter des dangers et inconvénients graves. Le zonage, réalisé au niveau national, ne pourra pas prendre en considération toutes les contraintes, par ailleurs évolutives, issues des instances décisionnelles locales. Aussi, le projet prévoit de donner aux collectivités territoriales, les moyens de s'impliquer dans sa mise à jour à une échelle locale plus adaptée. Ces révisions locales prendront en compte les expertises locales disponibles, notamment celles des représentants des commissions locales de l'eau concernées. Ce dispositif réglementaire sera mis en oeuvre sans préjudice des autres réglementations. En particulier s'appliquent les prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et des déclarations d'utilité publique des captages d'alimentation en eau potable. Il permettra d'accompagner le développement de la géothermie en France tout en assurant un haut niveau de protection de l'environnement.