Réponse publiée le 8 septembre 2015

La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle qu'en vertu du principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire, il ne lui appartient pas d'intervenir sur les motivations des actes juridictionnels relevant de la seule compétence des magistrats. En tout état de cause, d'ores et déjà, de manière générale, la loi, et plus précisément l'article 455 du code de procédure civile, exige que tout jugement soit motivé. Au surplus, l'article 375 du code civil, balise très précisément ce que le juge des enfants doit caractériser, concernant la situation d'un mineur, pour justifier d'une intervention judiciaire en assistance éducative. Cette exigence favorise la déclinaison, par le magistrat, dans sa décision, d'une démonstration aboutissant à des objectifs clairement posés selon le principe même du mandat judiciaire. D'ailleurs, dès 1975, dans un arrêt du 26 février, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé et annulé, pour violation de l'article 375 du code civil, un arrêt se bornant à retenir qu'il était de l'intérêt de l'enfant, en raison de son sexe et de son âge, d'être confié à sa mère dans le cadre d'une procédure en assistance éducative, sans préciser en quoi la santé, la moralité ou l'éducation de l'enfant étaient compromises au sens de l'article 375 du code civil auprès de son père seul détenteur de l'exercice de l'autorité parentale et qui le prenait en charge auparavant, ou en quoi elles le seraient si le mineur était remis à son père. Néanmoins, le souci constant d'améliorer la qualité des décisions rendues se manifeste dans l'attention que porte la garde des sceaux, ministre de la justice, à la formation, tant initiale que continue, des magistrats. L'école nationale de la magistrature se charge de sensibiliser les juges des enfants à la nécessité de clarté et de précision dans leurs décisions, pour leur bonne compréhension tant par les familles que par les services, et pour rendre l'action de ces derniers plus efficace et plus lisible. Elle prend en compte les recommandations des autorités administratives indépendantes, et notamment celles du défenseur des droits. Il n'apparaît donc pas nécessaire, au vu des exigences du droit existant, de prendre des mesures particulières supplémentaires concernant la clarté et la précision des décisions rendues en matière d'assistance éducative.