Texte de la question

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité. Certaines familles font le choix de ne pas scolariser leurs enfants dans des établissements publics ou privés et prennent la responsabilité d'assurer l'instruction de leurs enfants à domicile, conformément à l'alinéa 1er de l'article L. 131-2 du code de l'éducation. Cette disposition respecte la liberté d'enseignement telle qu'elle est prévue par le droit constitutionnel français et par le droit européen. En effet, d'une part, le principe de la liberté d'enseignement est considéré par le Conseil constitutionnel comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977). D'autre part, l'article 2 du protocole n° 1 de la convention européenne des droits de l'Homme dispose que « l'État, dans l'exercice de ses fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». En supprimant l'article L. 131-2, alinéa 1er, du code de l'éducation, la proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité irait à l'encontre de ces normes supérieures. Aussi, au regard du principe de la liberté d'enseignement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition de loi afin de répondre aux inquiétudes des familles assurant l'instruction de leurs enfants à domicile.