Texte de la question
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition du personnel territorial. La loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale permet désormais de mettre à disposition des agents contractuels, faculté auparavant réservée aux seuls fonctionnaires titulaires. Codifiées à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, ces dispositions ne visent que les seuls agents contractuels de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Reste donc posée la question de la mise à disposition des agents en contrat à durée déterminée. En effet, la réforme des rythmes scolaires induit pour les petites collectivités du monde rural une grosse capacité d'adaptation. La restriction de la possibilité de mise à disposition d'agents d'une collectivité à une autre aux seuls titulaires d'un CDI est de nature à limiter l'éventail des solutions de bonne mise en oeuvre de la refondation de l'école. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est conscient des contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales concernant la mise en oeuvre de la réforme des rythmes scolaires, notamment pour les communes rurales. Elles conduisent ces dernières à réexaminer et à adapter la gestion des personnels territoriaux intervenant dans les activités périscolaires. Les collectivités territoriales peuvent ainsi utiliser les possibilités offertes par le statut général, dont celles prévues à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui permettent à une commune de mettre des agents non titulaires à disposition d'un établissement public qui lui est rattaché ou d'un établissement public de coopération intercommunal dont elle est membre. Toutefois, cette position statutaire est réservée aux seuls agents ayant conclu un contrat à durée indéterminée. Dans le cadre de la mise en oeuvre du troisième volet du protocole d'accord du 31 mars 2011, portant sur l'amélioration des droits individuels et collectifs ainsi que des conditions d'emploi des personnels sous contrats dans la fonction publique, une concertation avec les organisations syndicales et les employeurs est en cours pour faire évoluer les textes réglementaires régissant les dispositions générales applicables aux agents contractuels. Une extension des conditions de mise à disposition, afin d'en rendre bénéficiaires certains agents sous contrats à durée déterminée, pourrait faire l'objet d'une étude à l'occasion des réflexions concernant l'évolution du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Dans l'hypothèse où une telle orientation serait envisagée, elle impliquerait une modification de la norme législative.