Texte de la question
M. Jean-Sébastien Vialatte demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, de façon claire et précise, la réglementation s'appliquant aux calculs du revenu net perçu à déclarer à l'administration fiscale en 2014 au titre des revenus de 2013. Il voudra bien lui préciser, comme s'il s'adressait à un contribuable retraité de quatre-vingt-trois ans, la manière dont ce revenu à déclarer s'articule avec les cotisations que sont la CSG, la CRDS et la CASA. Il lui suggère de le rassurer sur les mécanismes et la logique qui les sous-tendent, qui consistent, pour un contribuable, à être taxé sur des montants qu'il n'a pas perçus et qui sont réintégrés dans le total des sommes à déclarer à l'administration fiscale.
Texte de la réponse
Le revenu net à déclarer à l'administration fiscale sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 correspond, pour un pensionné, à la totalité de ses droits à pension diminués du montant de la cotisation d'assurance maladie acquittée par les retraites complémentaires ainsi que de la part déductible de la contribution sociale généralisée (CSG). Les pensions de retraite sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 %, au taux réduit de 3,8 % ou exonérées de cette contribution selon le niveau de revenu du pensionné et le montant de sa cotisation d'impôt sur le revenu, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % lorsque la CSG s'applique et, depuis le 1er avril 2013, à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) au taux de 0,3 %. Il est précisé que la CASA n'est pas due sur les pensions assujetties au taux réduit de CSG de 3,8 % ou exonérées de cette même contribution. Ces contributions sont précomptées directement par le débiteur sans que le contribuable soit soumis à une quelconque obligation déclarative. Ces contributions ne présentent pas le caractère de cotisations sociales mais celui d'impositions de toute nature. C'est la raison pour laquelle, à la différence des cotisations sociales, elles ne sont pas déductibles de la base imposable à l'impôt sur le revenu, à l'instar des autres impôts personnels auxquels sont soumis les contribuables tels que, notamment, les impôts directs locaux. Par exception, la CSG est déductible à hauteur de 4,2 % ou en totalité en cas d'application du taux réduit, cette déduction étant opérée automatiquement. Cette déductibilité partielle de la CSG s'explique du fait que celle-ci s'est, pour les revenus d'activité et, dans une moindre mesure, pour les revenus de remplacement, pour partie substituée à des cotisations d'assurance maladie qui étaient elles-mêmes déductibles du revenu soumis à l'impôt. Le montant à déclarer à l'administration fiscale est pré-rempli sur la déclaration n° 2042, les contribuables ne devant le modifier que s'il est erroné.