Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > contribution climat-énergie
Analyse > champ d'application.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur certaines conséquences induites par l'introduction de la contribution climat-énergie (CCE) au travers des taxes intérieures de consommation sur les énergies de chauffage. En premier lieu, en effet, si la part carbone des taxes intérieures est proportionnée aux émissions respectives en CO2, d'autres gaz à effet de serre significatifs sur le climat n'ont pas été pris en compte. En second lieu, le niveau de taxation de la part énergie n'a pas été ajusté en fonction d'une objectivité physique mais reste empreint d'anomalies résultant de besoins en ressources fiscales. De ce fait, la fiscalité énergétique, comprenant la préoccupation climatique, n'est pas équitable pour les consommateurs. Un article mérite à ce propos d'être souligné ; le propane utilisé en chauffage représente environ 1 500 000 tonnes annuelles. Il est totalement exonéré à la fois de la partie énergie et de la partie carbone de taxe intérieure. A contrario, on observe que les charbons à usage domestique dont le volume national est d'environ 150 000 tonnes/an, dix fois moins que le propane, vont y être soumis pour une recette maximale de 3 millions d'euros. Ces produits concernent des ménages à revenus modestes et parfois même en situation de précarité énergétique, concentrés en Nord-Pas-de-Calais et partiellement en Picardie, Normandie et Lorraine. Leur appliquer cette taxation va nécessairement accroître leurs difficultés à gérer le quotidien. Il lui demande par conséquent de lui indiquer si elle compte introduire davantage d'équité dans le mécanisme de la CCE.