14ème législature

Question N° 53329
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > informatique

Tête d'analyse > fichiers

Analyse > fichiers Foves. perspectives.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3154
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8094
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 15/07/2014

Texte de la question

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interconnexion du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (Foves), créé à titre expérimental par l'arrêté du 17 mars 2014. Dans son avis du 14 novembre 2013 sur cet arrêté, la CNIL relève que ce fichier sera mis en relation avec plusieurs traitements relatifs aux procédures judiciaires, à la coopération internationale et avec divers traitements du ministère de l'intérieur. À cet égard, elle considère que s'agissant de l'un des objectifs du traitement, cette finalité devait apparaître explicitement dans l'arrêté, ce qui ne semble pas être le cas. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

Texte de la réponse

L'article premier de l'arrêté du 17 mars 2014 dispose que le « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) a pour finalité de faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie ainsi que celles effectuées par les agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire ou par les services des douanes à l'occasion des contrôles relevant de leurs attributions, pour : - la découverte et la restitution des véhicules volés ; - la surveillance des véhicules et objets signalés dans le cadre de missions répressives ou préventives ; - la découverte et la restitution des objets perdus ou volés. Dans le cadre de ces finalités, le traitement expérimental FOVeS peut être mis en relation avec des traitements relatifs notamment aux procédures judiciaires et à la coopération internationale, dont certains sont mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur. Cette faculté ne constitue pas une finalité distincte du traitement mais contribue seulement, par l'emploi de technologies mises à la disposition des administrations et dans le respect des dispositions réglementaires propres à chaque fichier concerné, à la poursuite et à la réalisation des finalités précitées du traitement FOVeS.