14ème législature

Question N° 53346
de M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité. passage aux frontières.

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3155
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les implications de l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) dans le cas de voyage à l'étranger. Depuis le 1er janvier 2014, la période de validité de la CNI est passée de dix ans à quinze ans. Pour les cartes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, malgré la date d'expiration inscrite. Le ministère de l'intérieur suggère aussi d'utiliser un document-type, téléchargeable depuis le site internet du ministère des affaires étrangères, attestant de l'extension de la durée de validité. Malheureusement, cette démarche ne suffit pas : des citoyens français possédant une carte valide du fait de la prolongation, mais affichant une date périmée, rencontrent des difficultés aux contrôles des frontières. À l'approche des départs en vacances, il lui demande si d'autres mesures vont être prises avec les États acceptant la CNI à leur frontière pour faciliter le déplacement de nos concitoyens à l'étranger.

Texte de la réponse