Rubrique > Parlement
Tête d'analyse > lois
Analyse > textes d'application. publication.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 30, 5°, de ladite loi, concernant les missions du Haut Conseil de stabilité financière, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.